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LOIS ENSEMBLE [6 fiches]

Fiche 1 2014-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
Terme(s)-clé(s)
  • disposition législative discriminatoire
  • disposition légale discriminatoire
  • loi discriminatoire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Constitutional Law
DEF

A collection of written principles that guide behaviour in society. There are two main types of legislation; primary and subordinate.

OBS

statutes: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit constitutionnel
CONT

Ensemble des lois (y compris les règlements) d'un État ou d'une région (législation française ou allemande, nationale ou locale) ou des lois relatives à une branche du droit (législation civile ou commerciale); plus généralement Droit positif d'un pays.

OBS

législation; ensemble de lois; lois : Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

OBS

«lois» : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Derecho constitucional
DEF

Conjunto de leyes por las cuales se gobierna un Estado, o una materia determinada.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Administration (General)
OBS

Pursuant to the the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

... legislative schemes which had the purpose of governing the distribution of a debtor's property amongst his creditors

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

un ensemble de : Groupe de [...] plusieurs choses réunies en un tout. [...] Un ensemble de faits, de conditions, de preuves.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 6

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