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LOIS HUMANITE [3 fiches]

Fiche 1 2017-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • War and Peace (International Law)
OBS

Applied Title: Crimes Against Humanity and War Crimes Act. Legal Title: An Act respecting genocide, crimes against humanity ... amendments to other Acts. House of Commons. Assented to 29th June, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Guerre et paix (Droit international)
OBS

Titre d'usage : Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Titre légal : Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité [...], et modifiant certaines lois en conséquence. Chambre des communes. Sanctionnée le 29 juin 2000.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho penal
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droits et libertés
OBS

Projet de loi déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

In the nineteenth century the standard of civilization was explicitly asserted in the text of conventions - first, in the Declaration of St. Petersburg, which refers to the "laws of humanity", then in the final Protocol of the Brussels Conference of 1874, and later in the famous de Martens clause included in the preambles to Hague Convention II of 1899 and Hague Convention IV of 1907. Resolution 1653 (XVI) of the United Nations General Assembly, of 24 November 1961, on illegality of the use of nuclear weapons incorporates the sense of these declarations; according to its text, "the laws of humanity" prohibit causing unnecessary human suffering as well as indiscriminate suffering and destruction.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
DEF

Expression désignant certains principes d'ordre moral imposant un respect élémentaire de la personne humaine.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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