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LOIS IMMIGRATION [9 fiches]

Fiche 1 2024-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Protection of Life
OBS

Safe Streets and Communities Act: short title.

OBS

An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Sécurité des personnes
OBS

Loi sur la sécurité des rues et des communautés : titre abrégé.

OBS

Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Social Law
OBS

Zero Tolerance for Barbaric Cultural Practices Act: short title.

OBS

An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Droit social
OBS

Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence : titre intégral.

OBS

Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares : titre de loi tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • International Law
OBS

Legal title: An Act respecting extradition, to ..., and to amend and repeal other Acts in consequence. Short title: Extradition Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit international
OBS

Titre légal : Loi concernant l'extradition, modifiant [...] et abrogeant d'autres lois en conséquence. Titre abrégé : Loi sur l'extradition.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Bill C-84, assented to 21st July, 1988

Terme(s)-clé(s)
  • Refugee Deterrents and Detention Act
  • Deterrents and Detention Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Projet de loi sur la dissuasion et la détention

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Projet de loi C-35 sanctionné le 23 juin 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1987-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Demography

Français

Domaine(s)
  • Démographie

Espagnol

Conserver la fiche 9

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