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LOIS MARITIMES [4 fiches]

Fiche 1 2024-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Maritime Organizations
OBS

Shipping Conferences Exemption Act, 1987: short title.

OBS

An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Organisations maritimes
OBS

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes : titre abrégé.

OBS

Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Organizaciones marítimas
Terme(s)-clé(s)
  • Ley derogatoria sobre las conferencias marítimas
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Ports
OBS

Canada Marine Act: short title.

OBS

An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and ferry services and other matters related to maritime trade and transport and amending the Pilotage Act and amending and repealing other Acts as a consequence: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Ports
OBS

Loi maritime du Canada : titre abrégé.

OBS

Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Puertos
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Fiche 3 2022-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Water Transport
OBS

Canada Shipping Act, 2001: short title.

OBS

An Act respecting shipping and navigation and to amend the Shipping Conferences Exemption Act, 1987 and other Acts: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Transport par eau
OBS

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Transporte por agua
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Regulations (Water Transport)
CONT

SEA LAWS, a title which came into use among writers on maritime law in the 16th century, and was applied by them to certain medieval collections of usages of the sea recognized as having the force of customary law, either by the judgments of a maritime court or by the resolutions of a congress of merchants and shipmasters ...

OBS

Term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Réglementation (Transport par eau)
DEF

ensemble des lois relatives aux questions maritimes.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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