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LOIS MORT [1 fiche]

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Fiche 1 2005-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

... each of the four or five death statutes -- the Coroners Act, the Cemetery and Funeral Services Act, the Estate Administration Act, the Family Compensation Act and the Wills Variation Act -- will have their own definition of spouse now.

Terme(s)-clé(s)
  • death legislation
  • legislation on death

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

D'une manière générale, la législation de la mort reconnaît plusieurs objectifs : s'assurer de la réalité de la mort, reconnaître une mort suspecte, satisfaire à des obligations de santé publique, rendre possible l'accomplissement de certains désirs de l'intéressé ou de sa famille (don du corps, incinération, transport du corps avant mise en bière...), s'assurer de l'identité de la personne décédée.

Terme(s)-clé(s)
  • lois sur la mort

Espagnol

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