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LOIS PORTANT RECOURS COMMERCIAUX [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-04-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trade remedy legislation
1, fiche 1, Anglais, trade%20remedy%20legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- trade-remedy legislation 2, fiche 1, Anglais, trade%2Dremedy%20legislation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Special Import Measures Act. [Its objective is to improve] the administration of Canada's trade remedy legislation and to ensure it continues to balance the interests of all stakeholders. 1, fiche 1, Anglais, - trade%20remedy%20legislation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- trade remedy laws
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lois portant sur les recours commerciaux
1, fiche 1, Français, lois%20portant%20sur%20les%20recours%20commerciaux
nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mesures législatives portant sur les recours commerciaux 2, fiche 1, Français, mesures%20l%C3%A9gislatives%20portant%20sur%20les%20recours%20commerciaux
nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Loi sur les mesures spéciales d'importation. [Son objectif est d'améliorer] l'application des mesures législatives portant sur les recours commerciaux et s'assurer qu'elles maintiennent l'équilibre entre les intérêts de toutes les parties prenantes. 2, fiche 1, Français, - lois%20portant%20sur%20les%20recours%20commerciaux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- disposiciones legales comerciales
1, fiche 1, Espagnol, disposiciones%20legales%20comerciales
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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