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LOIS REGISSANT REGIMES RETRAITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1992-02-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
- Pensions and Annuities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pension legislation
1, fiche 1, Anglais, pension%20legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Some influential planners in the Ontario government ... may be convinced that the powerful arguments in favour of uniformity in pension legislation of Ontario and other governments are outweighed by other considerations - for example the need for new rules requiring inflation protection, governing the withdrawal of pension plan surplus and ensuring compliance with the ban on discrimination by marital status contained in the Canadian Charter of Rights and Freedoms. 2, fiche 1, Anglais, - pension%20legislation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Pensions et rentes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lois sur les pensions
1, fiche 1, Français, lois%20sur%20les%20pensions
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Des membres influents du gouvernement de l'Ontario [...] sont peut-être convaincus que les sérieux arguments en faveur de l'uniformité des lois sur les pensions de l'Ontario et des autres gouvernements ne font pas le poids par rapport à d'autres considérations, comme la nécessité d'adopter de nouveaux règlements imposant l'indexation, régissant le retrait des surplus des caisses de retraite et assurant l'observation de l'interdiction de la discrimination fondée sur la situation de famille ainsi que le prescrit la Charte canadienne des droits et libertés. 2, fiche 1, Français, - lois%20sur%20les%20pensions
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- lois régissant les régimes de retraite
- lois en matière de retraite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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