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LOIS RELATIVES EMPLOI [1 fiche]

Fiche 1 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Laws and Legal Documents
  • Labour and Employment
CONT

An arbitrator or arbitration board has ... the power to interpret, apply and give relief in accordance with a statute relating to employment matters ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Lois et documents juridiques
  • Travail et emploi
CONT

L'arbitre ou le conseil d'arbitrage a les pouvoirs suivants : [...] celui d'interpréter et d'appliquer les lois relatives à l'emploi [...]

Espagnol

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