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LOIS-EN-LIGNE [1 fiche]

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Fiche 1 2010-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Internet and Telematics
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
OBS

The e-Laws Web site, gives access to the consolidated laws of Ontario. This site is a major step in the Government of Ontario's ongoing efforts to improve access to up-to-date laws. Our goal for this site is to be up to date within 14 days of a change in the law.

Terme(s)-clé(s)
  • e-Laws Web site

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Internet et télématique
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois
OBS

Le site Lois-en-ligne, donne accès à la législation codifiée de l'Ontario. Ce site représente une étape importante dans les efforts que déploie le gouvernement de l'Ontario pour améliorer l'accès à la version à jour de la législation. Nous visons l'actualisation des données dans les 14 jours de toute modification.

Terme(s)-clé(s)
  • site Web Lois-en-ligne

Espagnol

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