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LOUE ETAT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-07-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Property
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- federally leased building
1, fiche 1, Anglais, federally%20leased%20building
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The licence agreement with a workplace day care centre corporation whose centre is in a federally owned or leased building in the National Capital Region, Montréal (defined as a Metropolitan Area in the census), Moncton, Sudbury, and other locations that the Treasury Board may determine under special circumstances shall include the following clause ... 1, fiche 1, Anglais, - federally%20leased%20building
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriétés publiques
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- immeuble loué par l'État
1, fiche 1, Français, immeuble%20lou%C3%A9%20par%20l%27%C3%89tat
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une garderie en milieu de travail est située dans un immeuble appartenant à l'État ou loué par ce dernier dans la région de la Capitale nationale, à Montréal (identifiée comme région métropolitaine d'après le recensement), à Moncton, à Sudbury ou dans d'autres localités précisées selon le cas par le Conseil du Trésor, le permis d'occupation d'une garderie en milieu de travail doit comprendre la clause suivante [...] 1, fiche 1, Français, - immeuble%20lou%C3%A9%20par%20l%27%C3%89tat
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines. 2, fiche 1, Français, - immeuble%20lou%C3%A9%20par%20l%27%C3%89tat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-12-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Real Estate
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- crown-rented
1, fiche 2, Anglais, crown%2Drented
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Immobilier
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loué par la Couronne
1, fiche 2, Français, lou%C3%A9%20par%20la%20Couronne
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- loué par l'État 1, fiche 2, Français, lou%C3%A9%20par%20l%27%C3%89tat
correct, Canada
- pris en location par la couronne 2, fiche 2, Français, pris%20en%20location%20par%20la%20couronne
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-12-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Real Estate
- Federal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- crown-leased
1, fiche 3, Anglais, crown%2Dleased
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- Crown-leased 2, fiche 3, Anglais, Crown%2Dleased
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Immobilier
- Administration fédérale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pris à bail par la couronne
1, fiche 3, Français, pris%20%C3%A0%20bail%20par%20la%20couronne
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- loué par l'État 2, fiche 3, Français, lou%C3%A9%20par%20l%27%C3%89tat
correct, Canada
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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