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LOURD FARDEAU [2 fiches]

Fiche 1 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Social Legislation
  • Social Law
CONT

It would unfairly penalize Mr. Milano if he were to suffer a more onerous income tax burden, by receiving a lump sum payment now, than he would have incurred had the monies been paid to him as salary in 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Législation sociale
  • Droit social

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

MacPherson II 153 (159)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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