TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

LOYER [100 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour and Employment
OBS

housing allowance: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Travail et emploi
DEF

Avantage accordé à un membre du personnel par son employeur qui prend à sa charge, en tout ou en partie, les frais de logement de cette personne.

OBS

indemnité de logement; allocation logement : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Urban Housing
CONT

RGI is the most common type of subsidized housing. For RGI housing, you pay approximately 30% of the household's gross monthly income. There may be additional costs such as utilities and parking.

Terme(s)-clé(s)
  • rent geared to income housing
  • rent to income housing

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

Le LIR est le type de logement subventionné le plus courant. Un tel logement coûte environ 30 % du revenu mensuel avant impôt du ménage. Il peut y avoir des coûts supplémentaires tels que les services publics et le stationnement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

This program helps households in need by setting a limit on the percentage of their incomes used to pay rent.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation.

Terme(s)-clé(s)
  • Rent Supplement Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Ce programme accorde une aide aux ménages dans le besoin en fixant une limite au pourcentage du revenu que ces derniers consacrent au loyer.

OBS

Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2022-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Farm Management and Policy
  • Real Estate
  • Law of Contracts (common law)
CONT

In contrast to cash rent, the tenant farmer pays the landlord a share of the crop. This arrangement puts the landlord, like the tenant operator, at risk from variation in yields and prices. For the farm operator, crop share rent is a mechanism for sharing risks with the landlord.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Gestion et politique agricole
  • Immobilier
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2021-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Real Estate
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Canadian businesses, non-profit organizations, or charities who have seen a drop in revenue during the COVID-19 pandemic may be eligible for a subsidy to cover part of their commercial rent or property expenses, starting on September 27, 2020, until September 25, 2021.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Immobilier
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Les entreprises, les organismes à but non lucratif ou les organismes de bienfaisance canadiens qui ont subi une baisse de revenus pendant la pandémie de COVID-19 peuvent avoir droit à une subvention pour couvrir une partie de leur loyer commercial ou de leurs dépenses immobilières, à partir du 27 septembre 2020, jusqu'au 25 septembre 2021.

OBS

Subvention d'urgence pour le loyer du Canada; SULC : désignations utilisées dans la «Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada)».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Bienes raíces
  • Trabajo y empleo
  • Seguridad social y seguro de desempleo
OBS

CERS: acrónimo que proviene del inglés "Canada Emergency Rent Subsidy".

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2021-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Property Law (civil law)
  • Finance
OBS

The [CECRA] will seek to provide loans, including forgivable loans, to commercial property owners who in turn will lower or forgo the rent of small businesses for the months of April (retroactive), May and June, [2020].

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Finances
OBS

[L'AUCLC] fournira des prêts, y compris des prêts à remboursement conditionnel, à des propriétaires d'immeubles commerciaux. En retour, ceux-ci abaisseront ou annuleront le loyer d'avril (de manière rétroactive), de mai et de juin [2020] des petites entreprises qui sont leurs locataires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Finanzas
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
OBS

rental on fixed assets: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
OBS

loyer des actifs fixes : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
OBS

imputed rent: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

Loyer des immeubles dont l'administration est propriétaire et qu'elle utilise pour ses besoins propres.

OBS

loyer imputé : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
OBS

cost-price rent: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

Logement social.

OBS

loyer à prix courant : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
  • Foreign Trade
CONT

Many factors influence the cost of credit to you, the borrower - the cost of money, the risk involved and other costs of doing business. Lenders obtain their money from either depositors (as, for instance, the banks do) or from other financial institutions (as finance companies do). These sources must be paid a return on the money they are lending to you.

OBS

price of money: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
CONT

Plusieurs facteurs entrent en jeu lorsqu'il s'agit de fixer le coût du crédit que vous devez supporter - le coût de l'argent, les risques et certains autres. Les prêteurs obtiennent leurs fonds soit des déposants (c'est le cas des banques, par exemple), soit d'autres institutions financières (c'est le cas des sociétés de financement). Ces sources premières ont droit à un rendement sur l'argent prêté.

OBS

loyer de l'argent : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Urban Housing
CONT

Budget 2016 proposes to reallocate $30 million over two years, starting in 2016-17, to help these providers maintain rent-geared-to-income for households living in social housing.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

Le budget de 2016 propose de réaffecter 30 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2016-2017, afin d'aider ces fournisseurs à maintenir le loyer fondé sur le revenu pour les ménages vivant dans un logement social.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

Means the maximum amount established for each post by the employer which represents the maximum actual rent payable to the employee for living accommodation at that post, having regard to the employee's salary, household size, type of accommodation (i.e. furnished or unfurnished), and program requirements to extend substantial official hospitality at home.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Désigne le montant maximal établi par l'employeur à l'égard de chaque mission, qui représente le loyer maximal effectif qui peut être payé à l'employé pour les locaux d'habitation à cette mission, eu égard au traitement de l'employé, à la taille de sa famille (soit au nombre des membres de son ménage) et au genre de logement (soit meublé, soit non meublé) et aux exigences du programme touchant les réceptions officielles qu'il doit offrir chez lui.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Organizations
  • Maritime Law
CONT

A question of law was tried without pleadings or admissions, and without a special case, upon the documents in an action on a Policy of insurance on chartered freight ....

CONT

This remuneration is called the "freight" or, in the case of charter-parties, "charter hire" and sometimes "chartered freight."

Français

Domaine(s)
  • Organisations maritimes
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Real Estate
CONT

The insertion of a ratchet clause allows the retention of a minimum rent or alternatively allows the landlord the discretion to reduce the rent in situations where there is an oversupply or where the tenant is struggling.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Immobilier
CONT

[...] le loyer exigible en vertu du bail ne doit pas être inférieur au loyer minimal visé au paragraphe (1) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
DEF

A clause in a time charter-party relating to the duty of the charterer to pay hire for the use of the vessel.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Real Estate
  • Estimating (Construction)
DEF

The rental income that a property would most probably command on the open market as indicated by current rentals being paid for comparable space (as of the effective date of appraisal).

OBS

[Market rent] is preferred terminology to the term "Economic Rent" which has traditionally been used in appraisal analysis, even though both are currently considered synonymous.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Immobilier
  • Évaluation et estimation (Construction)
CONT

Le loyer contractuel est celui qui est stipulé au bail alors que le loyer économique est celui établi en fonction de l'utilisation optimale et par comparaison avec le marché. Le loyer contractuel correspond toujours aux conventions du bail alors que le loyer économique varie selon l'offre et la demande; ce dernier peut donc être égal, inférieur ou supérieur au loyer contractuel.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

... any payment made on account of accelerated rent shall be credited against the amount payable by the trustee for occupation rent.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] tout paiement fait pour loyer perçu par anticipation doit être porté au compte du montant payable par le syndic pour loyer d'occupation.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

It is usual in mining leases to reserve both a fixed annual rent ... and royalties varying with the amount of minerals worked. The object of the fixed rent is to ensure that the lessee will work the mine.... Another function of the fixed rent is to ensure a definite minimum income to the lessor in respect of the demise. [Halsbury, 3rd ed., vol. 26, pp. 434-5].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer fixe : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Rents are also termed "variable" where the "quantum" reserved is fixed by reference to a factor (usually in relation to the tenant's trade, such as his turnover, his net profits, his gross profits, etc.), which itself is likely to vary from one rental period to another. (Evans, 1974, pp. 111-2)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer variable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Lease in which the lessee pays all the expenses including mortgage interest and amortization leaving the lessor with an amount free of all claims. (Black's, 5th ed., 1979, p. 801).

Terme(s)-clé(s)
  • net-net-net lease
  • net,net-net lease

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail à loyer hypernet : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A sliding scale rent is one that provides for the division of profit and loss between landlord and tenant by a rent that rises and falls with the price of the produce of the property let.... Rents may be made to rise or fall with the cost of living ... or the tenant's trade, such as his turnover, his net profits or gross profits. (Yates, 1981, p. 126)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer à échelle mobile : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where a tenant gives notice of his intention to quit the premises by him held at a time mentioned in the notice and does not accordingly deliver up the possession thereof at the time mentioned in the notice, the tenant shall from thenceforward pay to the landlord double the rent or sum that he should otherwise have paid, to be levied, sued for and recovered at the same times and in the same manner as the single rent or sum before the giving of such notice could be levied, sued for or recovered, and such double rent or sum shall continue to be paid while the tenant continues in possession. (R.S.O. 1980, c. 232, s. 59).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer normal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

If the rent is severed from the reversion (as where either is assigned without the other) it becomes a rent in gross. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1544)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer indépendant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2013-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2013-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Rent is a certain profit issuing periodically out of lands and tenements corporeal, or out of them and their furniture in retribution ("redditus") for the land that passes; it must always be a profit, but need not necessarily be a sum of money; it may be paid in kind or by the performance of services or partly in one way and partly in another. (Williams & Rhodes, 5th ed., p. 6-1).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A rack-rent is a rent of the full annual value of the property, or within a reasonable margin of it, at the commencement of the lease. (Evans, 1974, p. 111).

Terme(s)-clé(s)
  • rack-rent

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

plein loyer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2013-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

"A rent that is made to rise by amounts and at times specified in the lease is called a "progressive rent". (Yates & Hawkins, 1981, p. 126).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer progressif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A peppercorn rent is a nominal rent confined to one peppercorn, which is often reserved as payment during the first few months, or years, of a building lease, but is occasionally found to extend over a long term, perhaps for many hundreds of years. (Adkin's, 17th ed., 1973, p. 80).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'équivalent plus imagé «loyer d'un grain de poivre» peut également convenir si les circonstances d'emploi le justifient.

OBS

loyer symbolique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A penal rent may, in effect, be either a pre-agreed assessment of damages payable in the event of a breach of a particular covenant (i.e., liquidated damages), or a penalty, which is also specified to be payable in the event of breaches of possibly several covenants, but which in amount is apparently arbitrary.... (Evans, 1974, p. 112).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer de pénalité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(Percentage leases, which are) leases of commercial premises in which the rent is fixed at a percentage of the tenant's receipts or profits, and thus varies with them, have become common in the United States and are now being used in Canada. (Laskin, Revised Edition 1964, p. 281).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail à loyer proportionnel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In addition to the minimum rent, the tenant will be required to pay a percentage rent consisting of the amount by which a stipulated percentage of the tenant's gross revenue exceeds the minimum rent. ("Law Society of Upper Canada, Bar Admission Course Materials, Real Estate and Landlord and Tenant", 1983-84, pp. 351-2).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer proportionnel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

When a party stipulates to receive a net rent, that means a rent clear of all deductions to which it would otherwise be liable. (Stroud's, 4th ed., 1971, vol. 3, p. 1756).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer net : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Every lease of settled land must comply with the following conditions.... It must reserve the best rent reasonably obtainable in the circumstances.... A nominal or reduced rent may be reserved for not longer that the first five years of a building lease or the first ten years of a forestry lease ... (Megarry and Wade, p. 335-336).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer nominal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A net net rent ... means one in which the tenant pays all charges, impositions and expenses of every nature and kind related to the demised premises. ("Re Kosmor Construction Inc. and Rusonik", 1979, 22 O.R. (2d) 814).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer supernet : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In a "net-net" lease the object is to ensure that the tenant pays all outgoings with respect to the demised premises and that he is entirely responsible for keeping the property in repair (including reinstatement and rebuilding if necessary); the tenant assumes public liability responsibility, effects all appropriate types of insurance and pays the premiums thereon. Under no circumstances is any abatement of rent allowed and the tenant is required to insure for continued payment of rent in the event of destruction of the premises. If the landlord is called upon to make any payment in respect of the premises, he is entitled to recover the expenditures from the tenant with the addition of rent carrying charges and interest. (Williams & Rhodes, 5th ed., 1983, p. 17-22).

Terme(s)-clé(s)
  • net-net lease

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail à loyer supernet : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • bail à loyer super-net

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A lease, usually commercial, in which the lessee pays not only the rent for occupancy, but also pays maintenance and operating expenses such as taxes, insurance, utilities and repairs. The rent paid is "net" to the lessor. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 294)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail à loyer net : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A rent reserved on a lease, usually for a substantial term of years. The lessee may dispose of the lease during the term but subject to the ground rent. It is usually stipulated for where land is let on a building lease where the tenant erects buildings on the land which at the termination of the lease fall to the landlord along with the reversion of the land. ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 541)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer de fonds de terre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2013-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Head rent is rent payable to a superior landlord for fully improved property; as where a house is let on lease, and sub-let on weekly tenancies at a much higher amount. (Adkin's, 17th ed., 1973, p. 81)

OBS

The term is in common use, though not mentioned in the text books. (Adkin's, ibid.)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer principal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2013-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2013-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A type of lease arrangement which provides that rent will vary depending upon future contingencies, such as the amount of traffic or gross income produced. (Black's, 5th ed., 1979, p. 628)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail à loyer variable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

In English law, rent payable in advance. (Black, 5th, p. 582)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer anticipé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2013-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

In the department's Real Estate Investment Analysis System, fixed rent refers to that portion of total contract rent which is fixed for a specified lease term and is not subject to annual increases during the term.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2013-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Rental Agencies
CONT

A lease of property under which the lessee pays a fixed rent and the lessor pays the taxes, insurance, and other charges regularly incurred through ownership; also called a fixed or flat lease. In a net lease, the lessee pays all these charges. (Reilly, 2nd, p. 221)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Entreprises de location
OBS

bail à loyer fixe; bail à loyer brut : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2013-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

"Fee farm rents are rents reserved upon a grant in fee. They are rents in fee simple which are usually created in lieu of, or as part payment of the purchase-money when land is sold...." (Adkin's, 17th ed., 1973, p. 80).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer de fief-ferme : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2012-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Action for double rent. If a tenant gives notice of his intention to quit at a time mentioned in the notice and does not deliver up possession at the time so mentioned, he is liable to pay to the landlord double the rent or sum which he would otherwise have to pay thenceforward during all the time that he continues in possession. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 287)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

double loyer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The seizing of a tenant's goods by the landlord to secure payment of rent arrears. If the tenant fails to pay the rent arrears after distress has been levied, the landlord may sell the goods and keep the amount due. ("A Concise Dictionary of Law", p. 118)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

On peut aussi employer, si le contexte le permet, l'équivalent «saisie pour non-paiement de loyer».

OBS

saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2012-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Perhaps the most usual example of the grant of a perpetual rentcharge occurs where a vendor on the sale of a fee simple instead of receiving the purchase money in the form of a lump sum, reserves to himself a rent - generally known as a fee farm rent or a chief rent - which is payable to him and his heirs in perpetuity. (Cheshire's Modern Law of Property, 12th ed., 1976, p. 627)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer principal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2012-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
DEF

(1) Earnings of improved property credited to earnings of the ground itself, after allowance is made for earnings of improvements; often termed "economic rent". (2) The payment made for use of unimproved land, usually on a basis that is completely "net" to the owner; (3) the net rent paid for the right of use and occupancy of a parcel of unimproved land or that portion of the total rental paid that is considered to represent a return on the land only.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
DEF

(1) Gains provenant d'un bien comportant des améliorations, imputés aux gains du terrain même, après la déduction des gains provenant des améliorations; appelé souvent «loyer économique». (2) Paiement fait en vue de l'utilisation d'un terrain ne comportant pas d'améliorations, en se fondant habituellement sur le fait qu'il s'agit d'un loyer «net» pour le propriétaire; (3) loyer net payé pour le droit d'usage et d'occupation d'un terrain non amélioré ou cette partie du loyer total qui représente le revenu du terrain seulement.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración (Pueblos indígenas)
OBS

Y no en función de las casas u otros edificios.

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Statistical Surveys
OBS

Form 04.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
OBS

Formule 04.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2011-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
Terme(s)-clé(s)
  • low cost housing
  • council housing

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
DEF

Forme de logement social construit avec l'aide de l'État et parfois avec la participation d'entreprises ou d'organismes privés, pour venir en aide aux personnes à faible revenu et leur permettre de se loger moyennant une contribution modeste.

OBS

H.L.M. nom masculin ou (plus correctement) nom féminin.

Terme(s)-clé(s)
  • habitation à bon marché
  • HBM
  • H.B.M.
  • construction HLM
  • local HLM
  • logement à loyer modéré

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2011-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
OBS

Area Screening study, Public Works.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2010-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2010-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Water Transport
CONT

Freight earned or in the course of being earned on the voyage during which the services are rendered will generally be at the risk of shipowner or cargo owner and will contribute to the salvage remuneration as part of the ship or cargo value, as the case may be. It is, however, doubtful whether a time-charterer can be made liable to contribute in respect of time-charter hire.

Terme(s)-clé(s)
  • time charter hire

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Transport par eau
Terme(s)-clé(s)
  • loyer d’affrètement au temps
  • fret au temps

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2008-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
Conserver la fiche 58

Fiche 59 2007-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
DEF

A lease providing that the rental shall be increased or "stepped up" at the end of various stipulated periods in the future. Primarily, this type of lease is brought about by the insistence of the lessor to participate in expected future increased earning power of the property. However, this type of lease may be entered into in order to provide a lower rental during the early life of the lease to enable the lessee to build up his business, become established and lessen the possibility of failure. Although seldom used, there is a reverse or "stepdown" lease, which provides for higher rents during the first periods of the lease and lower rents during the latter periods.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Bail qui prévoit une augmentation progressive, ou «par tranches», du loyer à l'expiration de différentes périodes déterminées. Ce genre de bail est consenti afin de permettre au locataire, grâce au loyer moins élevé exigé au début du bail, de se créer une clientèle, d'établir son entreprise et de diminuer ainsi les risques d'insuccès. Même si la formule est rarement utilisée, un bail peut aussi contenir une clause à loyer «dégressif», laquelle prévoit un loyer plus élevé au début du bail et moins élevé pour les dernières périodes.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2007-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Real Estate
CONT

The types of inducements will vary; the most common are rent-free periods or cash/fit-up allowances.

Terme(s)-clé(s)
  • rent free period

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Immobilier
CONT

Les types d'incitatifs peuvent varier, les plus courants étant une période de loyer gratuite, la remise en espèces et la déduction pour aménagement.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2007-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Taxation
OBS

of a property.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Fiscalité
OBS

D'un bien. Source : Règlement de l'impôt sur le revenu, 5202.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2006-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Real Estate
DEF

Rental based partly on a factor other than the passage of time, e.g., percentage of sales, amount of usage, prime interest rate, price indices.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Immobilier
DEF

Loyer dont le montant dépend au moins en partie d'un facteur autre que l'écoulement du temps, par exemple un pourcentage du chiffre d'affaires, la fréquence d'utilisation ou le volume de production.

OBS

Les loyers conditionnels ne sont généralement pas inclus dans le calcul des paiements minimaux exigibles au titre de la location.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2006-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Property
  • Federal Administration
CONT

Over years 3, 4 and 5, day care centre corporations monitor the percentage of their facilities being used by children of Public Service employees, in anticipation of the rent reduction formula which comes into effect at the beginning of year 6.

Français

Domaine(s)
  • Propriétés publiques
  • Administration fédérale
CONT

Au cours de la troisième, de la quatrième et de la cinquième années, la société compilera le pourcentage d'utilisation de la garderie par les enfants de fonctionnaires, en prévision de l'application de la formule de réduction du loyer, en vigueur à partir de la sixième année.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2005-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Sociology of persons with a disability
OBS

Department of Income Assistance, New Brunswick, 1989.

Terme(s)-clé(s)
  • ARC
  • ARC for Disabled Persons

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

Gouvernement du Nouveau-Brunswick, ministère de l'Aide au revenu, 1989.

Terme(s)-clé(s)
  • ARC
  • ARC du loyer des personnes handicapées

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2004-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 65

Fiche 66 2003-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Urban Housing
  • Real Estate
DEF

Payment for the use of property as designated in a lease.

OBS

Used to establish the fact that the actual rent designated, or contract rent, may differ from market rent.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Immobilier
CONT

Le loyer contractuel correspond toujours aux conventions du bail alors que le loyer économique varie selon l'offre et la demande; ce dernier peut donc être égal, inférieur ou supérieur au loyer contractuel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Viviendas (Urbanismo)
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 66

Fiche 67 2003-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Real Estate
OBS

The demand increase induced by vouchers depends on the size of the population served (relative to the size of the market), the amount of the subsidy received by each household, and the extent to which the subsidy is spent on housing. The amount of the subsidy is easiest to evaluate: housing subsidies are fairly generous, as we might expect from a program that provides welfare recipients and over very low-income households with the median rental housing available. For example, the 1997 Fair Market Rent for a two bedroom apartment in the Oakland MSA is $794, which is about equal to welfare and food stamps benefits combined.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Immobilier
DEF

Immeuble affecté aux foyers qui ont des revenus moyens.

CONT

En effet, avec ce dernier système, les ménages dont les revenus étaient compris dans diverses tranches de revenus se voyaient regroupés dans des immeubles différents. H.L.M. locatif, H.L.M. en accession à la propriété, I.L.M. (immeubles à loyers moyens), I.L.N. (immeubles à loyers normaux), programmes en accession avec différentes catégories de prêts spéciaux comportant chacune un plafond de ressource, logements «libres» ne bénéficiant pas d'aides de l'État (Introduction à la planification urbaine, p. 116-117).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2003-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Real Estate
OBS

The mixed-income, mixed tenure philosophy that informed the growth of co-ops, became the basis for the evolution of all forms of "social" housing development in Canada. Non-Profit Housing, funded in essentially the same way as co-ops, grew in even greater numbers than co-ops during these years. Though having characteristics more often seen in normal "rental" housing with landlords who do not live in the building and rents paid at the end of each month rather than co-op "membership" charges collected by an internal co-op board of directors, these were, nonetheless, very creative, well designed mixed-income communities.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Immobilier
DEF

Immeuble offert aux foyers qui ont de hauts ou moyens revenus.

CONT

En effet, avec ce dernier système, les ménages dont les revenus étaient compris dans diverses tranches de revenus se voyaient regroupés dans des immeubles différents : H.L.M. locatif, H.L.M. en accession à la propriété, I.L.M. (immeubles à loyers moyens), I.L.N. (immeubles à loyers normaux), programmes en accession avec différentes catégories de prêts spéciaux comportant chacune un plafond de ressource, logements «libres» ne bénéficiant pas d'aides de l'État (Introduction à la planification urbaine, p. 116-117).

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2002-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Accommodation (Military)
  • Military Administration
Terme(s)-clé(s)
  • job imposed occupancy rent reduction

Français

Domaine(s)
  • Logement (Militaire)
  • Administration militaire
OBS

réduction de loyer pour logement imposé par un emploi : terme extrait des Lignes de conduite de l'Agence de logement des Forces canadiennes pour la gestion des logements.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2002-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Advise tenants of the actual rent increases and escalations in time for their budgetary submissions or business plans.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Faire part [aux locataires] des augmentations réelles [de loyer] et des indexations à temps pour qu'ils puissent les inclure dans leurs présentations budgétaires ou dans leurs plans d'exploitation.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2002-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
  • Employment Benefits
CONT

Sometimes economists call rent paid by a man to himself "implicit" ... Very clearly, implicit rent is as much part of long-run competitive costs as are any other costs ...

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)
  • Avantages sociaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Anualidades (Seguros)
  • Beneficios sociales
Conserver la fiche 72

Fiche 73 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Accommodation (Military)

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Logement (Militaire)
OBS

Terme extrait des Lignes de conduite de l'Agence de logement des Forces canadiennes pour la gestion des logements.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Accommodation (Military)

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Logement (Militaire)
OBS

Terme extrait des Lignes de conduite de l'Agence de logement des Forces canadiennes pour la gestion des logements.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Accommodation (Military)

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Logement (Militaire)
OBS

Terme extrait des Lignes de conduite de l'Agence de logement des Forces canadiennes pour la gestion des logements.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Accommodation (Military)

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Logement (Militaire)
OBS

Terme extrait des Lignes de conduite de l'Agence de logement des Forces canadiennes pour la gestion des logements.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2001-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Accommodation (Military)
  • Military Administration
OBS

Term found in the HAMIS Rents Module User Guide. HAMIS stands for Housing Agency Management Information System.

Français

Domaine(s)
  • Logement (Militaire)
  • Administration militaire
OBS

Terme figurant dans le Manuel d'utilisation du module des loyers du SIGAL. SIGAL signifie Système d'information de gestion de l'Agence de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2001-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Program Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
  • Accommodation (Military)
OBS

Rent brochure. Title of a Canadian Housing Agency Publication.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes (Forces armées)
  • Administration militaire
  • Logement (Militaire)
OBS

Brochure sur les loyers. Titre d'une publication de l'Agence de logement des Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2001-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
  • Accommodation (Military)
OBS

Term found in the HAMIS Rents Module User Guide. HAMIS stands for Housing Agency Management Information System.

OBS

HAMIS transaction code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
  • Logement (Militaire)
OBS

Terme figurant dans le Manuel d'utilisation du module des loyers du SIGAL. SIGAL signifie Système d'information de gestion de l'Agence de logement.

OBS

Code de transaction dans le SIGAL.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2001-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Accommodation (Military)
  • Military Administration
OBS

Term found in the HAMIS Rents Module User Guide. HAMIS stands for Housing Agency Management Information System.

Français

Domaine(s)
  • Logement (Militaire)
  • Administration militaire
OBS

Terme figurant dans le Manuel d'utilisation du module des loyers du SIGAL. SIGAL signifie Système d'information de gestion de l'Agence de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2000-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form NR6, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formule NR6, Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1999-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1999-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

The Bank of Japan for some time has been signaling a nearly zero price for credit in its effort to revive the Japanese economy, but to no avail.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

[...] soucieuse de contribuer à relancer l'économie japonaise, la Banque du Japon émet depuis un certain temps un signal selon lequel le prix du crédit doit être voisin du zéro, mais sans succès.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1999-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Immobilier
OBS

Source : Traduction des débats, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1999-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rental Agencies
DEF

The payment for the use of land, shelter, or other real or personal property.

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de location
DEF

Somme d'argent qu'un locataire doit verser périodiquement pour occuper un local résidentiel ou commercial, ou pour utiliser un bien (machine, ordinateur, etc.) conformément aux clauses du bail. Note - Le mot terme désigne la date fixée pour le règlement des baux et, par extension, la somme due à cette date.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Empresas de alquiler
DEF

Pago periódico fijo que efectúa un usuario a un propietario por la posesión y utilización de una propiedad.

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1998-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
OBS

Extrait du Plan d'administration des locaux des Services immobiliers de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

OBS

Source(s) : Gestion stratégique, Services immobiliers, TPSGC.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1998-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to The Housing and Renewal Corporation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1998-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to The Housing and Renewal Corporation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1997-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

Pursuant to The Residential Tenancies Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

En vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1997-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Administration
  • Urban Housing

Français

Domaine(s)
  • Administration provinciale
  • Habitation et logement (Urbanisme)

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1997-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1997-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Entitlement is equal to 75% of the difference between the household's annual "eligible shelter costs" and 30% of the household's previous calendar year's gross income, with benefits reduced by any amount of Real Estate Tax refund received for that year.

Terme(s)-clé(s)
  • eligible shelter costs

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Pour avoir droit [au programme LOGIRENTE], [...] le coût du logement admissible doit représenter plus de 30 p. 100 du revenu annuel du ménage pour l'année précédente.

CONT

L'allocation-logement est égale à 75 p. 100 de l'écart entre le loyer annuel admissible du ménage et 30 p. 100 du revenu brut de l'année précédente, moins le Remboursement d'impôts fonciers pour cette même année.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1997-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía agrícola
Conserver la fiche 94

Fiche 95 1996-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • National and International Economics
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Économie nationale et internationale
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Finance
Terme(s)-clé(s)
  • post ceiling and actual rent system

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • cost of funds rate
  • cost of fund rate

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1996-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Real Estate
  • Marketing Research

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Immobilier
  • Étude du marché

Espagnol

Conserver la fiche 100

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :