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LOYER FIXE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fixed rent
1, fiche 1, Anglais, fixed%20rent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
It is usual in mining leases to reserve both a fixed annual rent ... and royalties varying with the amount of minerals worked. The object of the fixed rent is to ensure that the lessee will work the mine.... Another function of the fixed rent is to ensure a definite minimum income to the lessor in respect of the demise. [Halsbury, 3rd ed., vol. 26, pp. 434-5]. 1, fiche 1, Anglais, - fixed%20rent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loyer fixe
1, fiche 1, Français, loyer%20fixe
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
loyer fixe : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - loyer%20fixe
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Rental Agencies
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fixed lease
1, fiche 2, Anglais, fixed%20lease
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- flat lease 1, fiche 2, Anglais, flat%20lease
correct
- gross lease 1, fiche 2, Anglais, gross%20lease
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A lease of property under which the lessee pays a fixed rent and the lessor pays the taxes, insurance, and other charges regularly incurred through ownership; also called a fixed or flat lease. In a net lease, the lessee pays all these charges. (Reilly, 2nd, p. 221) 1, fiche 2, Anglais, - fixed%20lease
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Entreprises de location
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bail à loyer fixe
1, fiche 2, Français, bail%20%C3%A0%20loyer%20fixe
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- bail à loyer brut 1, fiche 2, Français, bail%20%C3%A0%20loyer%20brut
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
bail à loyer fixe; bail à loyer brut : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - bail%20%C3%A0%20loyer%20fixe
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-01-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- fixed rent
1, fiche 3, Anglais, fixed%20rent
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- fixed-rent 2, fiche 3, Anglais, fixed%2Drent
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In the department's Real Estate Investment Analysis System, fixed rent refers to that portion of total contract rent which is fixed for a specified lease term and is not subject to annual increases during the term. 3, fiche 3, Anglais, - fixed%20rent
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 3, La vedette principale, Français
- loyer fixe
1, fiche 3, Français, loyer%20fixe
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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