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LOYER NOMINAL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- nominal rent
1, fiche 1, Anglais, nominal%20rent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every lease of settled land must comply with the following conditions.... It must reserve the best rent reasonably obtainable in the circumstances.... A nominal or reduced rent may be reserved for not longer that the first five years of a building lease or the first ten years of a forestry lease ... (Megarry and Wade, p. 335-336). 1, fiche 1, Anglais, - nominal%20rent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loyer nominal
1, fiche 1, Français, loyer%20nominal
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
loyer nominal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - loyer%20nominal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-05-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
- Rental Agencies
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- peppercorn rental 1, fiche 2, Anglais, peppercorn%20rental
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
- Entreprises de location
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loyer nominal
1, fiche 2, Français, loyer%20nominal
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- nominal lease 1, fiche 3, Anglais, nominal%20lease
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 3, La vedette principale, Français
- loyer nominal
1, fiche 3, Français, loyer%20nominal
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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