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LOYER NORMAL [2 fiches]

Fiche 1 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where a tenant gives notice of his intention to quit the premises by him held at a time mentioned in the notice and does not accordingly deliver up the possession thereof at the time mentioned in the notice, the tenant shall from thenceforward pay to the landlord double the rent or sum that he should otherwise have paid, to be levied, sued for and recovered at the same times and in the same manner as the single rent or sum before the giving of such notice could be levied, sued for or recovered, and such double rent or sum shall continue to be paid while the tenant continues in possession. (R.S.O. 1980, c. 232, s. 59).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer normal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Real Estate
OBS

The mixed-income, mixed tenure philosophy that informed the growth of co-ops, became the basis for the evolution of all forms of "social" housing development in Canada. Non-Profit Housing, funded in essentially the same way as co-ops, grew in even greater numbers than co-ops during these years. Though having characteristics more often seen in normal "rental" housing with landlords who do not live in the building and rents paid at the end of each month rather than co-op "membership" charges collected by an internal co-op board of directors, these were, nonetheless, very creative, well designed mixed-income communities.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Immobilier
DEF

Immeuble offert aux foyers qui ont de hauts ou moyens revenus.

CONT

En effet, avec ce dernier système, les ménages dont les revenus étaient compris dans diverses tranches de revenus se voyaient regroupés dans des immeubles différents : H.L.M. locatif, H.L.M. en accession à la propriété, I.L.M. (immeubles à loyers moyens), I.L.N. (immeubles à loyers normaux), programmes en accession avec différentes catégories de prêts spéciaux comportant chacune un plafond de ressource, logements «libres» ne bénéficiant pas d'aides de l'État (Introduction à la planification urbaine, p. 116-117).

Espagnol

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