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LOYER PRIMAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 1990-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

A lease covenant under which a rental is divided into two categories. The primary rental is a fixed amount usually based upon a definite percentage of property value as established at the time of the execution of the lease agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Clause d'un bail par laquelle le loyer est divisé en deux catégories. Le loyer primaire est pour un montant fixé habituellement fondé sur un pourcentage déterminée de la valeur de la propriété, établie au moment de la signature du bail.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

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