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LOYER PRINCIPAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- head rent
1, fiche 1, Anglais, head%20rent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Head rent is rent payable to a superior landlord for fully improved property; as where a house is let on lease, and sub-let on weekly tenancies at a much higher amount. (Adkin's, 17th ed., 1973, p. 81) 1, fiche 1, Anglais, - head%20rent
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term is in common use, though not mentioned in the text books. (Adkin's, ibid.) 1, fiche 1, Anglais, - head%20rent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loyer principal
1, fiche 1, Français, loyer%20principal
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
loyer principal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - loyer%20principal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- chief rent
1, fiche 2, Anglais, chief%20rent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Perhaps the most usual example of the grant of a perpetual rentcharge occurs where a vendor on the sale of a fee simple instead of receiving the purchase money in the form of a lump sum, reserves to himself a rent - generally known as a fee farm rent or a chief rent - which is payable to him and his heirs in perpetuity. (Cheshire's Modern Law of Property, 12th ed., 1976, p. 627) 1, fiche 2, Anglais, - chief%20rent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loyer principal
1, fiche 2, Français, loyer%20principal
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
loyer principal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - loyer%20principal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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