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LOYER PROPORTIONNEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- percentage lease
1, fiche 1, Anglais, percentage%20lease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
(Percentage leases, which are) leases of commercial premises in which the rent is fixed at a percentage of the tenant's receipts or profits, and thus varies with them, have become common in the United States and are now being used in Canada. (Laskin, Revised Edition 1964, p. 281). 1, fiche 1, Anglais, - percentage%20lease
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail à loyer proportionnel
1, fiche 1, Français, bail%20%C3%A0%20loyer%20proportionnel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bail à loyer proportionnel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - bail%20%C3%A0%20loyer%20proportionnel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- percentage rent
1, fiche 2, Anglais, percentage%20rent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In addition to the minimum rent, the tenant will be required to pay a percentage rent consisting of the amount by which a stipulated percentage of the tenant's gross revenue exceeds the minimum rent. ("Law Society of Upper Canada, Bar Admission Course Materials, Real Estate and Landlord and Tenant", 1983-84, pp. 351-2). 1, fiche 2, Anglais, - percentage%20rent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loyer proportionnel
1, fiche 2, Français, loyer%20proportionnel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
loyer proportionnel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - loyer%20proportionnel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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