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LOYER SECONDAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 1990-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The secondary rental, which would be prorated according to the space that a tenant might occupy in a building, covers the expense of taxes, repairs, insurance, water, heat, etc. The secondary rental agreement achieves the same result as an escalator clause.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le loyer secondaire qui est proportionnel à l'espace qu'un locataire occupe dans un bâtiment, englobe les dépenses occasionnées par les taxes, les réparations, les assurances, l'eau, le chauffage, etc. L'incorporation d'un loyer secondaire dans un bail a le même effet qu'une clause d'échelle mobile.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

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