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LPA [4 fiches]

Fiche 1 2025-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Protection of Life
  • Pollutants
  • Animal Pests (Crops)
OBS

An Act to protect human health and safety and the environment by regulating products used for the control of pests came into force on December 12, 2002.

OBS

Pest Control Products Act: short title.

OBS

An Act to protect human health and safety and the environment by regulating products used for the control of pests: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité des personnes
  • Agents de pollution
  • Animaux nuisibles aux cultures
OBS

La Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire est entrée en vigueur le 12 décembre 2002.

OBS

Loi sur les produits antiparasitaires : titre abrégé.

OBS

Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Protección de las personas
  • Agentes contaminantes
  • Animales dañinos para los cultivos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Government Contracts
  • Food Services (Military)
OBS

The [Food Quality Specifications] were developed from food industry standards, Canadian General Standards Board (CGSB), and the former Approved Products List (APL).

Terme(s)-clé(s)
  • Approved Product List

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Marchés publics
  • Alimentation (Militaire)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Office Equipment and Supplies
  • Inventory and Material Management
  • Government Contracts
DEF

Lists developed and utilized for products which conform with the applicable compendia, specifications, standards or other descriptions and which have proven acceptance.

Français

Domaine(s)
  • Équipement et fournitures de bureau
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Marchés publics
OBS

Liste des produits conformes aux compendiums, spécifications, normes ou autres descriptions applicables, et qui ont été acceptés.

Terme(s)-clé(s)
  • liste des produits agréés

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1982-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs

Espagnol

Conserver la fiche 4

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