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LPPR [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- PBDA benefit 1, fiche 1, Anglais, PBDA%20benefit
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PBDA: Pension Benefits Division Act. 1, fiche 1, Anglais, - PBDA%20benefit
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Pension Benefits Division Act benefit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prestation de retraite assujettie à la LPPR
1, fiche 1, Français, prestation%20de%20retraite%20assujettie%20%C3%A0%20la%20LPPR
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
LPPR : Loi sur le partage des prestations de retraite. 1, fiche 1, Français, - prestation%20de%20retraite%20assujettie%20%C3%A0%20la%20LPPR
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- prestation de retraite assujettie à la Loi sur le partage des prestations de retraite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2023-05-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- PBDA payment 1, fiche 2, Anglais, PBDA%20payment
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
PBDA = Pension Benefit Division Act. 1, fiche 2, Anglais, - PBDA%20payment
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Pension Benefit Division Act payment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- paiement à verser en application de la LPPR
1, fiche 2, Français, paiement%20%C3%A0%20verser%20en%20application%20de%20la%20LPPR
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le paragraphe 8.(1) de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) dispose que le partage des prestations de retraite est effectué par : a) sous réserve du paragraphe (4), le transfert du montant qui correspond à cinquante pour cent de la valeur des prestations de retraite que le participant a acquises au cours de la partie du service pour laquelle la Loi doit s'appliquer, soit à son conjoint ou ancien conjoint dans le cas d'un régime compensatoire, soit, dans les autres cas : (i) à un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et choisi par le conjoint ou l'ancien conjoint, si ce régime prévoit la possibilité d'un tel transfert, (ii) à un régime ou fonds d'épargne-retraite destiné au conjoint ou à l'ancien conjoint et du type prévu aux règlements, (iii) à un établissement financier autorisé à vendre des rentes viagères ou différées du type prévu aux règlements, pour l'achat auprès de cet établissement au nom du conjoint ou de l'ancien conjoint d'une telle rente; b) la révision, conformément aux règlements, des prestations de retraite acquises au titre du régime par le participant, et ce, malgré les dispositions du régime en cause ou de la loi qui l'a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué. 1, fiche 2, Français, - paiement%20%C3%A0%20verser%20en%20application%20de%20la%20LPPR
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- paiement à verser en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-01-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Pensions and Annuities
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Pension Benefits Division Act
1, fiche 3, Anglais, Pension%20Benefits%20Division%20Act
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
- PBDA 2, fiche 3, Anglais, PBDA
correct
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An act to provide for division of the pension benefits of employees in the federal public sector following breakdown of a marriage or common-law relationship. 3, fiche 3, Anglais, - Pension%20Benefits%20Division%20Act
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Pensions et rentes
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur le partage des prestations de retraite
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20le%20partage%20des%20prestations%20de%20retraite
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
- LPPR 2, fiche 3, Français, LPPR
correct, nom féminin
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Loi prévoyant le partage des prestations de retraite des fonctionnaires fédéraux après la rupture d'un mariage ou d'une union de fait. 3, fiche 3, Français, - Loi%20sur%20le%20partage%20des%20prestations%20de%20retraite
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2010-10-04
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Forms Design
Universal entry(ies) Fiche 4
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- PBDA Information Request Worksheet - Public Service Corporations/Operational Service
1, fiche 4, Anglais, PBDA%20Information%20Request%20Worksheet%20%2D%20Public%20Service%20Corporations%2FOperational%20Service
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC 2055-1: Code of a form used at Public Works and Government Services Canada. 1, fiche 4, Anglais, - PBDA%20Information%20Request%20Worksheet%20%2D%20Public%20Service%20Corporations%2FOperational%20Service
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
PBDA : Pension Benefits Division Act. 1, fiche 4, Anglais, - PBDA%20Information%20Request%20Worksheet%20%2D%20Public%20Service%20Corporations%2FOperational%20Service
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- PWGSC-TPSGC-2055-1
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s) Fiche 4
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Feuille de travail-Demande de renseignements LPPR-Sociétés d’État ou Service opérationnel
1, fiche 4, Français, Feuille%20de%20travail%2DDemande%20de%20renseignements%20LPPR%2DSoci%C3%A9t%C3%A9s%20d%26rsquo%3B%C3%89tat%20ou%20Service%20op%C3%A9rationnel
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC-2055-1 : Code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 1, fiche 4, Français, - Feuille%20de%20travail%2DDemande%20de%20renseignements%20LPPR%2DSoci%C3%A9t%C3%A9s%20d%26rsquo%3B%C3%89tat%20ou%20Service%20op%C3%A9rationnel
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
LPPR : Loi sur le partage des prestations de retraite. 1, fiche 4, Français, - Feuille%20de%20travail%2DDemande%20de%20renseignements%20LPPR%2DSoci%C3%A9t%C3%A9s%20d%26rsquo%3B%C3%89tat%20ou%20Service%20op%C3%A9rationnel
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2010-09-29
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Forms Design
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- PBDA Information Request Worksheet
1, fiche 5, Anglais, PBDA%20Information%20Request%20Worksheet
correct, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC 2055: code of a form used at Public Works and Government Services Canada. 1, fiche 5, Anglais, - PBDA%20Information%20Request%20Worksheet
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
PBDA: Pension Benefits Division Act. 2, fiche 5, Anglais, - PBDA%20Information%20Request%20Worksheet
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Imprimés et formules
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Feuille de travail-Demande de renseignements LPPR
1, fiche 5, Français, Feuille%20de%20travail%2DDemande%20de%20renseignements%20LPPR
correct, nom féminin, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC 2055 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 1, fiche 5, Français, - Feuille%20de%20travail%2DDemande%20de%20renseignements%20LPPR
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
LPPR : Loi sur le partage des prestations de retraite. 2, fiche 5, Français, - Feuille%20de%20travail%2DDemande%20de%20renseignements%20LPPR
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2003-06-12
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Social Security and Employment Insurance
- Employment Benefits
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Information Guide on the Pension Benefits Division Act
1, fiche 6, Anglais, Information%20Guide%20on%20the%20Pension%20Benefits%20Division%20Act
correct, Canada
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- Information Guide on Pension Benefit Division
- PBDA Information Guide
- PBDA Info Guide
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Avantages sociaux
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Guide d’information sur la Loi sur le partage des prestations de retraite
1, fiche 6, Français, Guide%20d%26rsquo%3Binformation%20sur%20la%20Loi%20sur%20le%20partage%20des%20prestations%20de%20retraite
correct, nom masculin, Canada
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- Guide d’information sur le partage des prestations de retraite
- Guide d’information sur la LPPR
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2003-05-14
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Employment Benefits
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- The Pension Benefits Division Act (PBDA) - Information Kit
1, fiche 7, Anglais, The%20Pension%20Benefits%20Division%20Act%20%28PBDA%29%20%2D%20Information%20Kit
correct, Canada
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Public Works and Government Services Canada. 1, fiche 7, Anglais, - The%20Pension%20Benefits%20Division%20Act%20%28PBDA%29%20%2D%20Information%20Kit
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Avantages sociaux
Fiche 7, La vedette principale, Français
- La Loi sur le partage des prestations de retraite(LPPR)-Trousse d’information
1, fiche 7, Français, La%20Loi%20sur%20le%20partage%20des%20prestations%20de%20retraite%28LPPR%29%2DTrousse%20d%26rsquo%3Binformation
correct, nom féminin, Canada
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 1, fiche 7, Français, - La%20Loi%20sur%20le%20partage%20des%20prestations%20de%20retraite%28LPPR%29%2DTrousse%20d%26rsquo%3Binformation
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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