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LPRP [4 fiches]

Fiche 1 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

Short title: Privacy Act.

OBS

Long title: An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

Titre abrégé : Loi sur la protection des renseignements personnels.

OBS

Titre intégral : Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
OBS

En España, es la Ley del derecho a la intimidad.

Terme(s)-clé(s)
  • Ley del derecho a la intimidad
Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2021-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

IC: in charge.

Terme(s)-clé(s)
  • IC, Privacy Act Inquiries
  • In Charge Privacy Act Inquiries
  • In Charge, Privacy Act Inquiries
  • i/c Privacy Act Inquiries
  • i/c, Privacy Act Inquiries

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

resp. : responsable.

Terme(s)-clé(s)
  • responsable des Demandes de renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • responsable, Demandes de renseignements en vertu de la LPRP

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Management Operations (General)
  • Rights and Freedoms
OBS

The "Privacy Act" (PA) Investigations Branch receives and investigates complaints under the "Privacy Act" from individuals who believe they have not been given access to their personal information held by government institutions, or feel that their information has been inappropriately collected, used, disclosed or managed. The Branch also investigates complaints that are initiated by the Commissioner, and receives notifications of breaches from federal government organizations.

OBS

Privacy Act Investigations Branch: The name of the Act (Privacy Act) should be written in italics.

OBS

A Branch at the Office of the Privacy Commissioner of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Droits et libertés
OBS

La Direction générale des enquêtes liées à la «Loi sur la protection des renseignements personnels» (LPRP) reçoit et réalise des enquêtes sur des plaintes dénonçant une infraction à la «Loi sur la protection des renseignements personnels» (LPRP) et déposées par des membres du public ou par le commissaire. La Direction générale reçoit aussi les signalements d'incidents liés à la protection des renseignements personnels provenant d'organismes du gouvernement fédéral, et fait l'examen de la communication de renseignements personnels dans l'intérêt public effectuée par ces mêmes organismes.

OBS

Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels : Le nom de la loi (Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels) doit s'écrire en italique.

OBS

Direction générale au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Business and Administrative Documents
OBS

1999-200 published in 2000. Ottawa: National Defence.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Écrits commerciaux et administratifs

Espagnol

Conserver la fiche 4

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