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LRPC [2 fiches]

Fiche 1 2025-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Offences and crimes
  • Taxation
  • National and International Security
OBS

In December 2001, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act was amended to include measures to address terrorist financing and was renamed the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act ...

OBS

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act: short title.

OBS

An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend or repeal certain Acts in consequence: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Infractions et crimes
  • Fiscalité
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

En décembre 2001, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée afin d'inclure des mesures de lutte contre le financement des activités terroristes, et est ainsi devenue la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

OBS

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : titre abrégé.

OBS

Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence : titre intégral.

Espagnol

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Fiche 2 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Short title: Canada Pension Plan. Legal title: An Act to establish a comprehensive program of old age pensions and supplementary benefits in Canada payable to and in respect of contributors.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Pension Plan Act
  • Canadian Pension Plan Act
  • CCP Act
  • CPPA

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Titre abrégé : Régime de pensions du Canada. Appellation légale : Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le Régime de pensions du Canada
  • Loi sur le régime de pension du Canada
  • Loi sur le régime de pensions canadien
  • Loi sur le régime de pension canadien
  • LRPC
  • Loi sur le Régime canadien des pensions
  • Loi sur le Régime des pensions canadiennes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Pensiones y rentas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
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