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LRPCFAT [1 fiche]

Fiche 1 2025-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Offences and crimes
  • Taxation
  • National and International Security
OBS

In December 2001, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act was amended to include measures to address terrorist financing and was renamed the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act ...

OBS

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act: short title.

OBS

An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend or repeal certain Acts in consequence: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Infractions et crimes
  • Fiscalité
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

En décembre 2001, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée afin d'inclure des mesures de lutte contre le financement des activités terroristes, et est ainsi devenue la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

OBS

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : titre abrégé.

OBS

Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence : titre intégral.

Espagnol

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