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LSADP [2 fiches]

Fiche 1 2014-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
Universal entry(ies)
DND 2284
code de formulaire, voir observation
OBS

CFSA: Canadian Forces Superannuation Act.

OBS

GAPDA: Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act.

OBS

DND 2284: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2284

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 2284
code de formulaire, voir observation
OBS

LPRFC : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

OBS

LSADP : Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

OBS

DND 2284 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2284

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Short title: Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Titre abrégé : Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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