TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

LSATJ [1 fiche]

Fiche 1 2003-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Courts
OBS

Applied Title: Courts Administration Service Act. Legal Title: An Act to establish a body ... and to make related and consequential amendments to other Acts. House of Commons. Bill C-30. First reading, September 18, 2001.

OBS

Assented to 27th March, 2002.

OBS

Came into force on July 2, 2003.

Terme(s)-clé(s)
  • CASA

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Tribunaux
OBS

Titre d'usage : Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. Titre légal : Loi portant création d'un service administratif [...] et d'autres lois en conséquence. Chambre des communes. Projet de loi C-30. Première lecture, 18 septembre 2001.

OBS

Sanctionnée le 27 mars 2002.

OBS

Entrée en vigueur le 2 juillet 2003.

Terme(s)-clé(s)
  • LSATJ

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :