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LSCMLC [2 fiches]

Fiche 1 2025-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Penal Administration
OBS

Corrections and Conditional Release Act: short title.

OBS

An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Administration pénitentiaire
OBS

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : titre abrégé.

OBS

Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Penal Administration
Terme(s)-clé(s)
  • CCRA five-year review
  • CCRA 5 year review
  • CCRA five year review
  • Corrections and Conditional Release Act five-year review
  • Corrections and Conditional Release Act 5 year review
  • Correction sand Conditional Release Act five year review

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Administration pénitentiaire
OBS

L'examen en question n'est pas un examen quinquennal, car il n'est prévu qu'une seule fois, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire en 1997.

OBS

Source(s) : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 233.

Terme(s)-clé(s)
  • examen après cinq ans de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • examen après cinq ans de la LSCMLC

Espagnol

Conserver la fiche 2

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