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LSF [4 fiches]

Fiche 1 2025-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Language (General)
OBS

The French Language Services Act (FLSA) provides individuals with certain rights to receive services in French from government agencies, as defined in the FLSA, and institutions of the Legislature. This includes any head or central office of a government agency or institution of the Legislature, as well as any other office designated by regulation and any office of such agency or institution that is located in or serves an area designated under the FLSA.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Linguistique (Généralités)
OBS

La Loi sur les services en français (LSF) accorde aux personnes le droit de recevoir des services en français de la part d'organismes gouvernementaux, tels qu'ils sont définis dans la LSF, et de la part des institutions de la Législature. Cette définition comprend le siège ou l'administration centrale d'un organisme gouvernemental ou d'une institution de la Législature, tout autre bureau désigné par règlement ainsi que tout bureau de l'organisme ou de l'institution qui se trouve dans une région désignée en vertu de la LSF ou qui sert une telle région.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Statutes and Regulations (Rail Transport)
  • Railroad Safety
OBS

Railway Safety Act: short title.

OBS

An Act to ensure the safe operation of railways and to amend certain other Acts in consequence thereof: long title.

OBS

RSA: abbreviation used by the Transportation Safety Board of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Législation et réglementation (Transport par rail)
  • Sécurité (Transport par rail)
OBS

Loi sur la sécurité ferroviaire : titre abrégé.

OBS

Loi visant à assurer la sécurité de l'exploitation des chemins de fer et modifiant certaines lois en consequence : titre intégral.

OBS

LSF : abréviation en usage au Bureau de la sécurité des transports du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2019-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Statutes and Regulations (Rail Transport)
  • Railroad Safety
OBS

The Railway Safety Act Review Panel [focuses] on the effectiveness of the federal rail safety legislative and regulatory framework, the operations of the Act itself, and the degree to which the Act meets its core objective of ensuring rail safety is in the best interest of Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Législation et réglementation (Transport par rail)
  • Sécurité (Transport par rail)
OBS

Le Comité d'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire [examine] principalement l'efficacité du cadre législatif et réglementaire fédéral de la sécurité ferroviaire, l'application de la Loi en soi, ainsi que la mesure dans laquelle la Loi répond à son objectif principal, soit d'assurer la sécurité ferroviaire dans l'intérêt des Canadiens.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Language (General)
  • Sociology of persons with a disability

Français

Domaine(s)
  • Linguistique (Généralités)
  • Sociologie des personnes handicapées

Espagnol

Conserver la fiche 4

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