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LSJPA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-12-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
- Sociology of the Family
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Youth Criminal Justice Act
1, fiche 1, Anglais, Youth%20Criminal%20Justice%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- YCJA 2, fiche 1, Anglais, YCJA
non officiel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other Acts 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20in%20respect%20of%20criminal%20justice%20for%20young%20persons%20and%20to%20amend%20and%20repeal%20other%20Acts
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Youth Criminal Justice Act: short title. 4, fiche 1, Anglais, - Youth%20Criminal%20Justice%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other Acts: long title. 4, fiche 1, Anglais, - Youth%20Criminal%20Justice%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
- Sociologie de la famille
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20de%20justice%20p%C3%A9nale%20pour%20les%20adolescents
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LSJPA 2, fiche 1, Français, LSJPA
non officiel, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence 3, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20le%20syst%C3%A8me%20de%20justice%20p%C3%A9nale%20pour%20les%20adolescents%2C%20et%20modifiant%20et%20abrogeant%20certaines%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : titre abrégé. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20de%20justice%20p%C3%A9nale%20pour%20les%20adolescents
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence : titre intégral. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20de%20justice%20p%C3%A9nale%20pour%20les%20adolescents
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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