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LTID [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- International Transfer of Offenders Act
1, fiche 1, Anglais, International%20Transfer%20of%20Offenders%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- ITOA 2, fiche 1, Anglais, ITOA
non officiel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20implement%20treaties%20and%20administrative%20arrangements%20on%20the%20international%20transfer%20of%20persons%20found%20guilty%20of%20criminal%20offences
correct
- Transfer of Offenders Act 3, fiche 1, Anglais, Transfer%20of%20Offenders%20Act
ancienne désignation, correct
- TOA 2, fiche 1, Anglais, TOA
ancienne désignation, non officiel
- TOA 2, fiche 1, Anglais, TOA
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
International Transfer of Offenders Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - International%20Transfer%20of%20Offenders%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences: long title. 2, fiche 1, Anglais, - International%20Transfer%20of%20Offenders%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The acronyms "ITOA" and "TOA" are used but are not official. 2, fiche 1, Anglais, - International%20Transfer%20of%20Offenders%20Act
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
The Transfer of Offenders Act is repealed. 4, fiche 1, Anglais, - International%20Transfer%20of%20Offenders%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le transfèrement international des délinquants
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20transf%C3%A8rement%20international%20des%20d%C3%A9linquants
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LTID 2, fiche 1, Français, LTID
non officiel, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles 1, fiche 1, Français, Loi%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20des%20trait%C3%A9s%20ou%20des%20ententes%20administratives%20sur%20le%20transf%C3%A8rement%20international%20des%20personnes%20reconnues%20coupables%20d%26rsquo%3Binfractions%20criminelles
correct, nom féminin
- Loi sur le transfèrement des délinquants 3, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20transf%C3%A8rement%20des%20d%C3%A9linquants
ancienne désignation, correct, nom féminin
- LTD 2, fiche 1, Français, LTD
ancienne désignation, non officiel, nom féminin
- LTD 2, fiche 1, Français, LTD
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur le transfèrement international des délinquants : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20transf%C3%A8rement%20international%20des%20d%C3%A9linquants
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20transf%C3%A8rement%20international%20des%20d%C3%A9linquants
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Bien que les acronymes «LTID» et «LTD» soient utilisés, ils ne sont pas officiels. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20transf%C3%A8rement%20international%20des%20d%C3%A9linquants
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
La Loi sur le transfèrement des délinquants est abrogée. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20transf%C3%A8rement%20international%20des%20d%C3%A9linquants
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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