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LUTTE CONTRE FINANCEMENT ACTIVITES TERRORISTES [5 fiches]

Fiche 1 2024-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Offences and crimes
  • National and International Security
OBS

Since 2015, the federal government has introduced a series of legislative amendments to the Criminal Code and the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (PCMLTFA) to strengthen the investigative, enforcement, and information-sharing tools of Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing (AML/ATF) Regime.

Terme(s)-clé(s)
  • Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime
  • AML/ATF Regime

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Depuis 2015, le gouvernement fédéral a apporté une série de modifications législatives au Code criminel et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) afin de renforcer les outils d'enquête, d'application de la loi et d'échange d'information du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT).

Terme(s)-clé(s)
  • Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  • Régime de LRPC-FAT

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Finanzas
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad nacional e internacional
Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Anti-Terrorist Financial Investigations Unit
  • Antiterrorist Financial Investigation Unit
  • Antiterrorist Financial Investigations Unit

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Groupe de lutte contre le financement des activités terroristes : Bien que ce nom soit tiré du «Guide d'orientation du Programme des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale» de la Gendarmerie royale du Canada, «Groupe des enquêtes financières antiterroristes» est préférable, car le terme «lutte contre le financement des activités terroristes» est plutôt l'équivalent d'«anti-terrorist financing».

Terme(s)-clé(s)
  • Groupe des enquêtes financières anti-terroristes

Espagnol

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Fiche 3 2019-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Offences and crimes
  • Taxation
OBS

Report of the Standing Committee on Finance presented to the House of Commons in November 2018.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Infractions et crimes
  • Fiscalité
OBS

Rapport du Comité permanent des finances, presenté à la Chambre des Communes en novembre 2018.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Finance
Terme(s)-clé(s)
  • anti-terrorism financing
  • anti-terrorist financing

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Finances
OBS

lutte contre le financement d’activités terroristes; lutte contre le financement du terrorisme : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
  • Criminology
OBS

Department of Finance Canada, Consultation Paper, June 2005.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
  • Criminologie
OBS

Ministère des Finances Canada, document de consultation, juin 2005.

Espagnol

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