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MAGISTRAT POLICE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Occupation Names (General)
DEF

An inferior judicial officer having jurisdiction of minor criminal offenses, breaches of police regulations, and the like; so called to distinguish them from magistrates who have jurisdiction in civil cases also, as justices of the peace.

OBS

Any ... police magistrate ... has ... all the powers of two justices of the peace ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Désignations des emplois (Généralités)
OBS

Tout [...] magistrat de police [...] possède [...] tous les pouvoirs de deux juges de paix [...]

Espagnol

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