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MAGISTRATURE FEDERALE [9 fiches]

Fiche 1 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Courts
CONT

Federal judicial appointments are made by the Governor General acting on the advice of the federal Cabinet.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Tribunaux
CONT

Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général sur l'avis du Cabinet fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Practice and Procedural Law
OBS

The Commissioner for Federal Judicial Affairs reports directly to the Minister of Justice. The Office of the Commissioner was established in 1978 to safeguard the independence of the judiciary and provide federally appointed judges with administrative services independent of the Department of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit judiciaire
OBS

Le commissaire à la magistrature fédérale relève directement du ministre de la Justice, puisque le Commissariat a justement été créé en 1978 pour protéger l'indépendance de la magistrature et procurer aux juges de nomination fédérale une administration indépendante de celle du ministère de la Justice.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droit judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Building Names
  • Courts
OBS

The new building - to be located southwest of the Supreme Court of Canada building on Wellington Street in downtown Ottawa - will house the Federal Court of Canada, the Court Martial Appeal Court, the Tax Court of Canada, and the Federal Court of Appeal under one roof.

Français

Domaine(s)
  • Noms d'édifices et de bâtiments
  • Tribunaux
OBS

Le nouvel immeuble, qui sera situé au sud-ouest de la Cour suprême du Canada, rue Wellington, au centre-ville d'Ottawa, abritera la Cour fédérale du Canada, la Cour d'appel de la cour martiale, la Cour canadienne de l'impôt et la Cour d'appel fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Practice and Procedural Law
OBS

Canadian Judicial Council (CJC).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit judiciaire
OBS

Conseil canadien de la magistrature (CCM).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Information obtained from the Canadian Bar Association (Quebec Branch), Special Committee.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
OBS

Information obtenue auprès de l'Association du Barreau canadien (Division du Québec), Comité spécial.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1991-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale, Budget des dépenses 1990-1991, partie III.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1989-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Office of the Commissions for Federal Judicial Affairs, 1989-90 Estimates Part III.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1988-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Federalism

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Fédéralisme

Espagnol

Conserver la fiche 9

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