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MAIN SAISIE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
- Loans
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- garnishment
1, fiche 1, Anglais, garnishment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- attachment 2, fiche 1, Anglais, attachment
correct
- seizure by garnishment 3, fiche 1, Anglais, seizure%20by%20garnishment
correct, Québec
- attachment by garnishment 4, fiche 1, Anglais, attachment%20by%20garnishment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A legal proceeding whereby money or property due a debtor but in the possession of another is applied to the payment of the debt owed to the plaintiff. 5, fiche 1, Anglais, - garnishment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Prêts et emprunts
Fiche 1, La vedette principale, Français
- saisie-arrêt
1, fiche 1, Français, saisie%2Darr%C3%AAt
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- saisie en main tierce 2, fiche 1, Français, saisie%20en%20main%20tierce
correct, nom féminin, Québec
- saisie en mains tierces 3, fiche 1, Français, saisie%20en%20mains%20tierces
correct, nom féminin, Québec
- saisie-arrêt en mains tierces 4, fiche 1, Français, saisie%2Darr%C3%AAt%20en%20mains%20tierces
à éviter, nom féminin
- saisie-arrêt en main tierce 5, fiche 1, Français, saisie%2Darr%C3%AAt%20en%20main%20tierce
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La saisie-arrêt est celle par laquelle un créancier demandeur présente une demande au tribunal afin que ce dernier ordonne la saisie d'un bien appartenant au défendeur et se trouvant en la possession d'un tiers. 6, fiche 1, Français, - saisie%2Darr%C3%AAt
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
saisie-arrêt en mains tierces; saisie-arrêt en main tierce : Ces termes sont à éviter car il s'agit d'expressions redondantes. La saisie-arrêt est nécessairement effectuée en main tierce. 7, fiche 1, Français, - saisie%2Darr%C3%AAt
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Préstamos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- embargo
1, fiche 1, Espagnol, embargo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Retención, por orden judicial, de los bienes de un deudor mientras éste hace frente al pago de su débito, o hasta que procede a su liquidación para cancelar la deuda. 2, fiche 1, Espagnol, - embargo
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - embargo
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-11-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Applications of Automation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- hand
1, fiche 2, Anglais, hand
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- grabber hand 2, fiche 2, Anglais, grabber%20hand
correct
- miniature hand 2, fiche 2, Anglais, miniature%20hand
correct
- fistnote 2, fiche 2, Anglais, fistnote
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Automatisation et applications
Fiche 2, La vedette principale, Français
- main
1, fiche 2, Français, main
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- main de saisie 2, fiche 2, Français, main%20de%20saisie
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Terminal de préhension constitué de doigts. 3, fiche 2, Français, - main
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
main : terme et définition normalisés par l'AFNOR. 4, fiche 2, Français, - main
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-12-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Customs and Excise
- Finance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Cash Blotter Record - Small Collections Entries
1, fiche 3, Anglais, Cash%20Blotter%20Record%20%2D%20Small%20Collections%20Entries
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Publication number F46 of Revenue Canada. 1, fiche 3, Anglais, - Cash%20Blotter%20Record%20%2D%20Small%20Collections%20Entries
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Douanes et accise
- Finances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Main courante de saisie-Déclarations de menues perceptions
1, fiche 3, Français, Main%20courante%20de%20saisie%2DD%C3%A9clarations%20de%20menues%20perceptions
correct, nom féminin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Publication numéro F46 de Revenu Canada. 1, fiche 3, Français, - Main%20courante%20de%20saisie%2DD%C3%A9clarations%20de%20menues%20perceptions
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Corporate Structure
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- letter of loosing arrestment 1, fiche 4, Anglais, letter%20of%20loosing%20arrestment
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Structures de l'entreprise
Fiche 4, La vedette principale, Français
- demande de main levée de saisie
1, fiche 4, Français, demande%20de%20main%20lev%C3%A9e%20de%20saisie
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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