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MAINLEVEE [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Food Safety
  • Regulations and Standards (Food)
OBS

Form used at the Canadian Food Inspection Agency.

Français

Domaine(s)
  • Salubrité alimentaire
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
OBS

Formulaire utilisé à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

of security.

OBS

For property arrested by warrant.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

[...] Mesure destinée à faire disparaître (à lever) un obstacle [...]

OBS

levée : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
Terme(s)-clé(s)
  • collateral mortgage discharge

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The operation.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'opération.

OBS

Pour rendre les formes verbales discharge the mortgage, release the mortgage et satisfy the mortgage, on pourra dire : « accorder mainlevée de l'hypothèque » ou « donner mainlevée de l'hypothèque ».

OBS

mainlevée d'hypothèque; mainlevée hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The instrument.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'instrument.

OBS

mainlevée de sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The operation.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'opération.

OBS

Pour rendre les formes verbales discharge the charge, release the charge et satisfy the charge, on pourra dire : « accorder mainlevée de la charge » ou « donner mainlevée de la charge ».

OBS

mainlevée de charge : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The operation.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'opération.

OBS

Pour rendre les formes verbales discharge the lien, release the lien et satisfy the lien, on pourra dire : «accorder mainlevée du privilège» ou «donner mainlevée du privilège».

OBS

mainlevée de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The instrument.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'instrument.

OBS

mainlevée de privilège : terme normalisation par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The instrument.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'instrument.

OBS

mainlevée de sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The instrument.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'instrument.

OBS

mainlevée d'hypothèque; mainlevée hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The operation.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'opération.

OBS

Pour rendre les formes verbales discharge the security, release the security et satisfy the security, on pourra dire : «accorder mainlevée de la sûreté» ou «donner mainlevée de la sûreté».

OBS

mainlevée de sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The operation.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'opération.

OBS

Pour rendre les formes verbales discharge the security interest, release the security interest et satisfy the security interest, on pourra dire : « accorder mainlevée de la sûreté » ou « donner mainlevée de la sûreté ».

OBS

mainlevée de sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The instrument.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'instrument.

OBS

mainlevée de charge : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

certificat de mainlevée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

Revenue Canada. No Hassle Release was initially introduced in 1992 and has since been redefined and expanded as the New Business Relationship. Implementation of this initiative is complete and it now forms part of the Customs Commercial program

OBS

The New Business Relationship reduces the administrative burden on businesses, and offers them gains in efficiency to help them maintain a competitive edge. Under this new client-centred approach, the Department considers a company's capabilities, business needs, and record of compliance when choosing the customs practice that best meets the needs of both the company and the Department.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Revenu Canada. Le plan de la mainlevée sans tracasserie a été amorcé en 1992 et a été restructuré et redéfini et s'intitule maintenant Nouvelles relations d'affaires. La mise en œuvre de cette initiative est complétée et constitue maintenant une partie du programme douanier pour le secteur commercial.

OBS

Les Nouvelles relations d'affaires ont pour effet d'alléger le fardeau administratif des entreprises. Elles leur permettent aussi d'accroître leur efficience et, partant, de conserver leur avantage concurrentiel. Ainsi, dans le cadre de cette nouvelle approche axée sur le client, Revenu Canada doit décider du type de pratiques douanières qui répondra le mieux à ses besoins comme à ceux de l'entreprise. Pour y arriver, il doit tenir compte des capacités de l'entreprise, des besoins de celle-ci sur le plan commercial ainsi que de ses antécédents en matière d'observation des lois et des règlements.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Translation (General)
CONT

It was necessary to alter pre-release customs procedures to administer the agricultural TRQs. Further changes to bonded warehouse procedures are also required.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-release customs procedure

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Traduction (Généralités)
CONT

On a dû modifier les procédures douanières qui précèdent la mainlevée pour administrer des contingents agricoles. Il faut également apporter des changements aux procédures des entrepôts de stockage.

OBS

Le tableau suivant donne un aperçu des recettes estimées que l'Agence pourrait toucher sous le régime de l'Arrêté sur le recouvrement des coûts — protection des végétaux. [...] Inspections de pré-mainlevée (programme relatif à l'importation).

Terme(s)-clé(s)
  • procédure douanière qui précède la mainlevée
  • procédure douanière de pré-mainlevée

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2013-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

An acknowledgment in writing by the mortgagee that the obligation (principal and interest) secured by a mortgage has been repaid.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Document écrit remis par le créancier hypothécaire au débiteur hypothécaire au moment de l'extinction totale de la créance garantie et qui a pour résultat de faire cesser les effets de l'hypothèque et de permettre sa radiation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
DEF

Documento en el cual se especifica el cese de derecho a reclamo contra el título de una propiedad sobre el que existía una hipoteca.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

audit après mainlevée : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» comme équivalent de l’anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Customs and Excise
CONT

A registered certificate or memorial of judgment may be discharged or partially discharged by the person entitled to discharge the same, by certificate executed and registered in the same manner as a certificate of discharge of mortgage, and such certificate, when registered, shall have the effect of releasing the land charged by the registration of such memorial or certificate of judgment, or such portion thereof as may be specially mentioned in such discharge.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Douanes et accise
CONT

La personne autorisée à cette fin peut libérer totalement ou partiellement un certificat ou un extrait de jugement enregistrés, au moyen d’un certificat passé et enregistré de la même façon qu’un certificat de mainlevée d’hypothèque, et ce certificat, une fois enregistré, a pour effet de libérer le bien-fonds grevé par l’enregistrement de cet extrait ou de ce certificat de jugement, ou la partie de ce bien-fonds pouvant faire l’objet d’une mention spéciale dans ce certificat de libération.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

The CBSA [Canada Border Services Agency] office location where goods are released.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Bureau de l'ASFC [Agence des services frontaliers du Canada] où la mainlevée des marchandises est accordée.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2009-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

The release of a ship arrested within the jurisdiction of a State and escorted to a port of that State for the purposes of an inquiry before the competent authorities may not be claimed solely on the ground that the ship in the course of its voyage, was escorted across a portion of the exclusive economic zone or the high seas, if the circumstances rendered this necessary.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
OBS

libération du navire : terme recommandé par le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton.

Terme(s)-clé(s)
  • mainlevée de l'immobilisation d’un navire

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Transport of Goods
CONT

...the owner or importer as a general rule may secure the release of seized goods upon filing a cash bond, unless there is a prima facie evidence of fraud in the importation.

Terme(s)-clé(s)
  • release of seized products

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Transport de marchandises
CONT

Les tribunaux ne peuvent donner mainlevée de marchandises saisies qu'en jugeant définitivement le tout.

Terme(s)-clé(s)
  • mainlevée de produits saisis
  • mainlevée de biens saisis

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Transporte de mercancías
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2006-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

... a legal procedure for claiming the right to have personal property returned from the possession of one who had less right to hold it than the plaintiff.

CONT

replevin: A legal remedy by which one party can take specific property from another party pending a decision as to who has the right to possess it. The party thus getting possession must post a bond. The party from whom the property was replevied can in some states get it back by a counter action in replevin plus a bond. The action does not decide who owns the property, but merely who has the right to possession.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

action mobilière ou immobilière en recouvrement de la possession, exercée par le possesseur évincé sans droit, par violence ou par voies de fait [...]

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2006-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2006-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Application for release of attachment. Any defendant whose property is attached pursuant to an attachment issued ..., may apply for an order that the attachment be quashed and any property taken, or attached, be released from the attachment.

OBS

Attachment. The legal process of seizing property to ensure satisfaction of a judgment.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La loi ne prévoit pas expressément la mainlevée de saisie lorsque les marchandises saisies ne sont plus considérées comme des produits dangereux [...].

Terme(s)-clé(s)
  • main-levée de saisie

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2005-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

Traditionally, duties and taxes are paid after customs has verified the particulars and confirmed that they correspond to the goods examined or, in any event, before the goods are removed or released from the warehouses or premises subject to customs control. At present, payment may be made at different moments during the procedure and in different ways, depending on the country concerned: a) before the arrival of the goods at the point of introduction into the country of entry; b) before the declaration is presented to customs; c) before the acceptance of the declaration by customs; d) after the presentation of the declaration and before customs carries out its checks on the goods.

OBS

Compare with "customs entry", "customs clearance" and "customs valuation".

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

«mainlevée» : acte par lequel la douane permet aux intéressés de disposer des marchandises qui font l'objet d'un dédouanement.

OBS

Comparer avec «déclaration en douane», «dédouanement», «mainlevée douanière» et «évaluation en douane».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
DEF

Retirar efectos y mercancías de una aduana, previo el pago de los derechos arancelarios.

CONT

DDU [Entregada Derechos No Pagados]: Dar al comprador aviso suficiente del despacho de la mercancía, así como cualquier otra información necesaria para que el comprador pueda adoptar las medidas que normalmente hagan falta para permitirle retirar la mercancía.

OBS

[...] las mercancías procedentes del exterior permanecen sometidas al control de la aduana desde su llegada hasta que se declaren para incluirlas en un destino aduanero. Durante ese tiempo, las mercancías están almacenadas en locales habilitados por la autoridad aduanera y sólo cuando se han cumplido los requisitos y formalidades establecidos por el destino declarado, la aduana autoriza su retirada (levante). La aduana, dependiendo de las características de la mercancía, siempre que no existan o se descubran irregularidades, autoriza la retirada o levante de la mayoría de las mercancías dentro de los plazos siguientes, contados a partir de la aceptación de la declaración [...]

OBS

Compárese con "declaración de mercancías", "despacho de aduanas" y "aforo de mercancías".

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2005-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

[The] authorization to remove goods from a CBSA [Canada Border Services Agency] office, a sufferance warehouse, a bonded warehouse, or a duty free shop (for exportation cases) to use them in Canada.

OBS

Compare with "customs entry", "customs clearance" and "customs valuation".

Terme(s)-clé(s)
  • release of goods

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Autorisation de retirer les marchandises d'un bureau de l'ASFC [Agence des services frontaliers du Canada], d'un entrepôt d'attente, d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes (dans le cas des exportations) pour les utiliser au Canada.

OBS

Cette autorisation de disposer des marchandises est accordée une fois le dédouanement complété.

OBS

Comparer avec «déclaration en douane», «dédouanement» et «évaluation en douane».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
DEF

[Autorización de] la aduana a los interesados a disponer de una mercadería que ha sido objeto de un despacho.

CONT

[...] las mercancías procedentes del exterior permanecen sometidas al control de la aduana desde su llegada hasta que se declaren para incluirlas en un destino aduanero. Durante ese tiempo, las mercancías están almacenadas en locales habilitados por la autoridad aduanera y sólo cuando se han cumplido los requisitos y formalidades establecidos por el destino declarado, la aduana autoriza su retirada (levante). La aduana, dependiendo de las características de la mercancía, siempre que no existan o se descubran irregularidades, autoriza la retirada o levante de la mayoría de las mercancías dentro de los plazos siguientes, contados a partir de la aceptación de la declaración [...]

CONT

Tradicionalmente el pago de los derechos e impuestos se hacía después de que la aduana comprobaba la exactitud de los datos y que estos coincidían con las mercancías reconocidas; en todo caso, antes de la retirada o levante de estas de los almacenes o recintos sometidos al control de la aduana. En la actualidad el pago se puede hacer en distintos momentos del procedimiento y de diferentes formas según el país de que se trate: a) antes de la llegada de la mercancía al punto de introducción en el país de entrada; b) antes de presentar la declaración a la aduana; c) necesariamente antes de la aceptación por la aduana; d) después de presentar la declaración y antes de que la aduana realice el aforo de las mercancías; e) después del aforo de las mercancías [...]

OBS

Compárese con "declaración de mercancías", "despacho de aduanas" y "aforo de mercancías".

PHR

Levante, liberación, retirada, retiro de mercancías.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2003-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier
CONT

Sur remboursement complet du prêt consenti [...] le ministre fait enregistrer sur le titre du bien-fonds au bureau d'enregistrement immobilier compétent, un certificat de mainlevée du privilège spécial [...]

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2003-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2002-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
DEF

Document qui autorise l'enlèvement des marchandises présentées à la douane.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2001-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Release of goods for free circulation.

Terme(s)-clé(s)
  • free circulation

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Mise en libre pratique des marchandises, des produits.

PHR

Solliciter la mise en libre pratique.

Terme(s)-clé(s)
  • mainlevée pour libre circulation
  • libre circulation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Decisiones (Derecho procesal)
PHR

Autorizar el despacho a libre práctica.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2001-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The district registrar shall discharge a release registered in the land titles office upon registration...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le registraire de district donne mainlevée de la renonciation enregistrée dans le bureau des titres fonciers dès l'enregistrement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2001-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

In an application under subsection (1), the court shall consider (a)whether the dependant who benefitted by the order has become entitled to any other provision for his or her maintenance and support; and (b) the reasonableness of the maintenance and support ordered; and may discharge, suspend or reduce the provision made under the order.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Dans le cas d'une demande visée au paragraphe (1), le tribunal examine les questions mentionnées ci-dessous et peut donner mainlevée de la provision alimentaire prévue dans l'ordonnance, la suspendre ou la réduire : (a) la question de savoir si la personne à charge en faveur de qui l'ordonnance a été rendue a acquis le droit à d'autres aliments; (b) la question de savoir si la provision alimentaire est raisonnable.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2001-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2001-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2001-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2000-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

Terminology related to the Customs Action Plan 2000 - 2004 of Canada Customs and Revenue Agency.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

Terminologie du Plan d'action des douanes pour 2000 - 2004 de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
OBS

Terminología relacionada con el Plan de acción de aduanas 2000 - 2004 de la Agencia Canadiense de Aduanas y Administración Tributaria.

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2000-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Customs and Excise
OBS

The Accelerated Commercial Release Operations Support System meets the needs of importers by allowing clients to use electronic commerce for all modes of transportation and for the release process.

Terme(s)-clé(s)
  • Release Support System

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Douanes et accise
OBS

Le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales répond aux besoins des importateurs en permettant aux clients de recourir aux méthodes de commerce électronique pour tous les modes de transport ainsi que pour la mainlevée.

Terme(s)-clé(s)
  • Système de soutien de la mainlevée

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de sistemas
  • Aduana e impuestos internos
Terme(s)-clé(s)
  • Sistema de apoyo del levante
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2000-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Customs and Excise
OBS

Revenue Canada system to notify importers and brokers, warehouse operators, and carriers electronically of customs releases within 30 minutes of the release decision.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Douanes et accise
OBS

Ce système de Revenu Canada achemine électroniquement l'avis de mainlevée douanière aux importateurs et aux courtiers, aux exploitants d'entrepôts ainsi qu'aux transporteurs 30 minutes après que la décision en la matière a été rendue.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2000-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

that the residence occupied at the time of death shall be the homestead.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

(d'une) résidence comme propriété familiale.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Customs and Excise
OBS

Publication number RC4077 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Douanes et accise
OBS

Publication numéro RC4077 F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1999-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance
OBS

Publication number E458 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
OBS

Publication numéro E458 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1999-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Customs and Excise
OBS

Publication number A32 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Douanes et accise
OBS

Publication numéro A32 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1999-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Customs and Excise
OBS

Publication number A49 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Douanes et accise
OBS

Publication numéro A49 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1999-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Customs and Excise
OBS

Title of Memorandum D17-1-5 of Canada Customs and Revenue Agency.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Douanes et accise
OBS

Titre du mémorandum D17-1-5 de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1999-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Customs and Excise
OBS

FIRST enables customs to release repeated low-risk shipments (that do not require inspection or control by other government departments) for frequent importers. Revenue Canada

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Douanes et accise
OBS

Revenu Canada. Le SMGI permet aux douanes d'accorder la mainlevée d'envois courants à faible risque (qui n'exigent ni inspection ni contrôle par d'autres ministères) lorsqu'il s'agit de gros importateurs.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1999-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Customs and Excise
OBS

Title of a booklet published by Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Douanes et accise
OBS

Titre d'une brochure publiée par Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1999-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Customs and Excise
DEF

Using the Release on Minimum Documentation (RMD) process, importers can get their goods released when they present minimal documentation. To take advantage of this privilege, importers have to post an approved amount of security with Revenue Canada, and make the final accounting and payment at a later date. About 90% of commercial shipments are released through RMD. When importers have RMD privileges, they can have their goods released from Revenue Canada by presenting a completed cargo control document (CCD), any import permits or health certificates, and, in most cases, two copies of a properly completed invoice.

OBS

Service offered by Revenue Canada, Customs and Excise.

Terme(s)-clé(s)
  • Minimum Documentation Release Project

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Douanes et accise
DEF

Grâce au service Mainlevée contre documentation minimale (MDM), les marchandises sont libérées au moment où l'importateur présente cette documentation. Toutefois, pour bénéficier de ce privilège, l'importateur doit fournir à Revenu Canada une garantie d'un montant approuvé à l'avance et s'engager à produire une déclaration en détail définitive et à payer les droits à une date ultérieure. Environ 90 % des expéditions commerciales sont libérées sur présentation d'une documentation minimale. Si un importateur bénéficie du privilège de MDM, Revenu Canada lui accordera la mainlevée s'il présente un document de contrôle du fret dûment rempli, les licences d'importation et les certificats sanitaires requis et, dans la plupart des cas, deux exemplaires d'une facture établie en bonne et due forme.

OBS

Service offert par Revenu Canada, Douanes et Accise.

Terme(s)-clé(s)
  • Projet Mainlevée contre documentation minimale

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1999-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Trade
  • Customs and Excise
OBS

ACROSS: Accelerated Customs Release and Operational Support System.

OBS

OGD: other government departments.

DEF

A project that enables importers and brokers to transmit electronic release information for certain commodities with other Government department (OGD) requirements.

Terme(s)-clé(s)
  • Accelerated Customs Release and Operational Support System/OGD Single Window Interface
  • ACROSS/Other Government Department Single Window Interface
  • Accelerated Customs Release and Operational Support System/Other Government Department Single Window Interface

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Commerce
  • Douanes et accise
OBS

SSMAEC : Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales.

OBS

AMG : «autres ministères du gouvernement» qui est une expression redondante. Il faut utiliser «autres ministères».

DEF

Projet qui permet aux importateurs et aux courtiers de transmettre, par voie électronique, des renseignements de mainlevée pour certaines marchandises assujetties aux exigences d'autres ministères.

Terme(s)-clé(s)
  • Projet d’interface de type guichet unique Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales-AMG
  • Projet de guichet unique Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales/autres ministères
  • Projet d’interface de type guichet unique SSMAEC-autres ministères du gouvernement
  • Projet d’interface de type guichet unique Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales-autres ministères
  • Projet d’interface de type guichet unique Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales-autres ministères du gouvernement
  • Projet d’interface de type guichet unique SSMAEC-autres ministères

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1998-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

Customs Inspectors were trained to perform enhanced release functions for specific low-risk agricultural imports.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Les inspecteurs des douanes ont été formés en vue d'effectuer des fonctions élargies de mainlevée pour les importations agricoles précises à faible risque.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1998-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

... the machine release component of ACROSS [Accelerated Commercial Release Operations Support System]... allowed Customs to build client profiles in [the system] to allow automatic releases that meet the profile criteria.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

[...] le volet mainlevée automatisée du SSMAEC [Système de soutien de la mainlevée accélérée des opérations commerciales...] a permis aux douanes de dresser des profils clients dans le système afin que celui-ci autorise automatiquement les mainlevées qui satisfont aux critères prévus.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1998-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1998-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1997-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
Terme(s)-clé(s)
  • Post Release Benefit

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
OBS

Le terme déclaration est utilisé au sens large.

Terme(s)-clé(s)
  • Avantage de la déclaration après la mainlevée

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1997-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
OBS

Source : Lexique anglais-français de termes de droit maritime.

Terme(s)-clé(s)
  • main levée du navire contre garantie

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1997-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Taxation
  • Public Administration
Terme(s)-clé(s)
  • CCS Release

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Fiscalité
  • Administration publique
OBS

Source(s) : Vocabulaire de la DGTI.

Terme(s)-clé(s)
  • SDSC mainlevée

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1997-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Computer Programs and Programming
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1997-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Informatics

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Informatique
OBS

Systèmes combinés.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Agriculture - General

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Agriculture - Généralités

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1996-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • Avis de mainlevée en douanes
  • Avis de main-levée en douane

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1996-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
OBS

Under PARNS, Revenue Canada notifies participants electronically of releases under the Release Notification System. Participants such as customs account security holders (importers or brokers) can attach delivery instructions to a release record for the information of another participant, e.g., informing a warehouse operator or carrier to hold goods for pick-up. Participants such as sufferance warehouse operators can also notify customs of the arrival of goods. The Department then returns a message to the warehouse operator with the status of the goods, i.e., whether they were released or referred.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
OBS

Dans le cadre du STAM-SEA, Revenu Canada informe électroniquement les participants de la mainlevée. Les participants, tels que des titulaires de comptes garantis des douanes (importateurs ou courtiers), peuvent annexer des instructions de livraison au document d'enregistrement de la mainlevée, à des fins d'information (par exemple, pour demander à l'exploitant d'entrepôt ou au transporteur d'entreposer les marchandises, lesquelles seront récupérées par la suite). Les participants, comme l'exploitant d'entrepôt d'attente, peuvent également aviser les douanes de l'arrivée des marchandises. Le Ministère envoie ensuite à l'exploitant un message lui indiquant, selon le cas, que les marchandises sont dédouanées ou qu'elles sont renvoyées en vue d'un examen secondaire.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1995-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
OBS

The Line Release System is a computer-assisted set of operations that facilitate the clearance of commercial goods through primary inspection lines at the border. Revenue Canada

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
OBS

Le Système de mainlevée à la ligne d'inspection primaire (LIP) est un ensemble d'opérations assistées par ordinateur qui facilitent le dédouanement des marchandises commerciales aux lignes d'inspection primaire à la frontière

Terme(s)-clé(s)
  • LIP

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1995-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Inventory and Material Management
Terme(s)-clé(s)
  • Cargo Release List

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Gestion des stocks et du matériel
OBS

Liste utilisée pour le Programme des messageries - EFV, sauf dans le cas des marchandises contrôlées et d'une valeur supérieure à 1 200 $.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1995-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
  • Customs and Excise
Terme(s)-clé(s)
  • Extended Release Privilege

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
  • Douanes et accise
OBS

Source : Mémorandum D1-2-1.

Terme(s)-clé(s)
  • privilège de mainlevée prolongé

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(par. 117(2), Excise Act / Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1994-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Douanes et accise
OBS

Source : Lexique des postes et services des douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1994-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Douanes et accise
OBS

Source : Lexique des postes et services des douanes.

Terme(s)-clé(s)
  • Politique et administration de la mainlevée

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1994-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Source : SDSC [Système des douanes pour le secteur commercial].

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1994-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Douanes et accise
OBS

Système des avis préalables d'expédition.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1994-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Douanes et accise
OBS

Système des avis préalables d'expédition.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1994-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Douanes et accise
OBS

Système des avis préalables d'expédition.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1994-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Douanes et accise
OBS

Système des avis préalables d'expédition.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1994-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance
OBS

RRID: [Report and Release Identifier].

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances
OBS

Système des avis préalables d'expédition.

OBS

IDRM : [identificateur de rapport et de mainlevée].

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1994-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1994-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Informatics

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Informatique

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1994-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1993-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1993-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Customs and Excise
  • Types of Trade Goods

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Douanes et accise
  • Types d'objets de commerce
OBS

Source : Rapport du vérificateur général.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1993-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur l'administration financière

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1993-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
  • Political Science

Français

Domaine(s)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
  • Sciences politiques

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1991-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1991-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

number given out by Customs & Excise to indicate that goods have been cleared upon posting of a bond.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

Situation dans laquelle l'importateur ou le courtier en douane fournit un cautionnement d'un montant déterminé. Fondé sur le volume et le prix de marchandise. Cette action accélère la mainlevée de la marchandise.

OBS

information fournie par un agent à l'Octroi des licences, Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1988-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1988-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Postage Stamps and Stamp Cancelling
  • Records Management (Management)
CONT

Date stamps, release stamps are just two examples of objects that could be "real" evidence.

Français

Domaine(s)
  • Timbres et oblitération
  • Gestion des documents (Gestion)
OBS

Équivalent proposé par Éric Léger de la DGOT.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1987-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1987-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1986-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Douanes et accise
OBS

Traduction établie par le Service de traduction de Douanes et Accise.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1986-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1986-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1986-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1985-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Douanes et accise
OBS

Programmes postaux

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1985-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Douanes et accise
OBS

Traduction établie par le Service de traduction de Douanes et Accise.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1985-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Douanes et accise
OBS

Traduction établie par le Service de traduction de Douanes et Accise.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1985-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Douanes et accise
OBS

Traduction établie par le Service de traduction de Douanes et Accise.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1985-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1985-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Trade
OBS

(New Customs Commercial System)

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Commerce

Espagnol

Conserver la fiche 100

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