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MAINLEVEE BIENS SAISIS [1 fiche]

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Fiche 1 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Transport of Goods
CONT

...the owner or importer as a general rule may secure the release of seized goods upon filing a cash bond, unless there is a prima facie evidence of fraud in the importation.

Terme(s)-clé(s)
  • release of seized products

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Transport de marchandises
CONT

Les tribunaux ne peuvent donner mainlevée de marchandises saisies qu'en jugeant définitivement le tout.

Terme(s)-clé(s)
  • mainlevée de produits saisis
  • mainlevée de biens saisis

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Transporte de mercancías
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