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MAINLEVEE PRIVILEGE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- discharge of lien
1, fiche 1, Anglais, discharge%20of%20lien
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- lien release 1, fiche 1, Anglais, lien%20release
correct
- release of lien 1, fiche 1, Anglais, release%20of%20lien
correct
- satisfaction of lien 1, fiche 1, Anglais, satisfaction%20of%20lien
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The operation. 2, fiche 1, Anglais, - discharge%20of%20lien
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mainlevée de privilège
1, fiche 1, Français, mainlev%C3%A9e%20de%20privil%C3%A8ge
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Au sens de l'opération. 2, fiche 1, Français, - mainlev%C3%A9e%20de%20privil%C3%A8ge
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Pour rendre les formes verbales discharge the lien, release the lien et satisfy the lien, on pourra dire : «accorder mainlevée du privilège» ou «donner mainlevée du privilège». 2, fiche 1, Français, - mainlev%C3%A9e%20de%20privil%C3%A8ge
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
mainlevée de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - mainlev%C3%A9e%20de%20privil%C3%A8ge
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discharge of lien
1, fiche 2, Anglais, discharge%20of%20lien
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- lien release 1, fiche 2, Anglais, lien%20release
correct
- release of lien 1, fiche 2, Anglais, release%20of%20lien
correct
- satisfaction of lien 1, fiche 2, Anglais, satisfaction%20of%20lien
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The instrument. 2, fiche 2, Anglais, - discharge%20of%20lien
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mainlevée de privilège
1, fiche 2, Français, mainlev%C3%A9e%20de%20privil%C3%A8ge
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Au sens de l'instrument. 2, fiche 2, Français, - mainlev%C3%A9e%20de%20privil%C3%A8ge
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
mainlevée de privilège : terme normalisation par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - mainlev%C3%A9e%20de%20privil%C3%A8ge
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-03-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Documents
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
- Real Estate
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- certificate of discharge of lien
1, fiche 3, Anglais, certificate%20of%20discharge%20of%20lien
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
- Immobilier
Fiche 3, La vedette principale, Français
- certificat de mainlevée du privilège
1, fiche 3, Français, certificat%20de%20mainlev%C3%A9e%20du%20privil%C3%A8ge
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Sur remboursement complet du prêt consenti [...] le ministre fait enregistrer sur le titre du bien-fonds au bureau d'enregistrement immobilier compétent, un certificat de mainlevée du privilège spécial [...] 2, fiche 3, Français, - certificat%20de%20mainlev%C3%A9e%20du%20privil%C3%A8ge
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-05-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rules of Court
- Customs and Excise
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Extended Release Privileges 1, fiche 4, Anglais, Extended%20Release%20Privileges
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- Extended Release Privilege
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Décisions (Droit judiciaire)
- Règles de procédure
- Douanes et accise
Fiche 4, La vedette principale, Français
- privilèges de mainlevée prolongés
1, fiche 4, Français, privil%C3%A8ges%20de%20mainlev%C3%A9e%20prolong%C3%A9s
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source : Mémorandum D1-2-1. 1, fiche 4, Français, - privil%C3%A8ges%20de%20mainlev%C3%A9e%20prolong%C3%A9s
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- privilège de mainlevée prolongé
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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