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MAINS PROPRES [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Postal Correspondence
- Mail Pickup and Distribution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- personal contact item
1, fiche 1, Anglais, personal%20contact%20item
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- PCI 2, fiche 1, Anglais, PCI
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A [mail] item which must be delivered by hand to the addressee or recognized representative for the purpose of obtaining a signature or for the collection of charges. 1, fiche 1, Anglais, - personal%20contact%20item
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Objets de correspondance (Postes)
- Levée et distribution du courrier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- article à remettre en mains propres
1, fiche 1, Français, article%20%C3%A0%20remettre%20en%20mains%20propres
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Article [de courrier] qu’on doit livrer en personne au destinataire ou à son représentant autorisé pour pouvoir obtenir sa signature ou percevoir des frais. 1, fiche 1, Français, - article%20%C3%A0%20remettre%20en%20mains%20propres
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-01-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- delivery in person
1, fiche 2, Anglais, delivery%20in%20person
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
delivery in person: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act. 2, fiche 2, Anglais, - delivery%20in%20person
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- remise en mains propres
1, fiche 2, Français, remise%20en%20mains%20propres
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- remise en main propre 1, fiche 2, Français, remise%20en%20main%20propre
correct, nom féminin
- livraison en mains propres 2, fiche 2, Français, livraison%20en%20mains%20propres
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
remise en mains propres; remise en main propre : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. 3, fiche 2, Français, - remise%20en%20mains%20propres
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2010-07-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation (General)
- Mail Pickup and Distribution
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- by hand
1, fiche 3, Anglais, by%20hand
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Unless otherwise provided by these Rules, any giving, sending, notifying, serving or filing that is required or permitted under these Rules may be done (a) by hand, ordinary mail, registered mail or courier ... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure] 1, fiche 3, Anglais, - by%20hand
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Levée et distribution du courrier
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- en mains propres 1, fiche 3, Français, en%20mains%20propres
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Sauf disposition contraire des présentes règles, la remise, l'envoi, la communication, la signification ou le dépôt de documents exigé ou autorisé par celles-ci se fait de l'une des façons suivantes : a) en mains propres, par courrier ordinaire ou recommandé ou par service de messagerie [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire] 1, fiche 3, Français, - en%20mains%20propres
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2004-04-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- clean hands doctrine
1, fiche 4, Anglais, clean%20hands%20doctrine
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- clean-hands doctrine 2, fiche 4, Anglais, clean%2Dhands%20doctrine
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The principle that a party cannot seek equitable relief or assert an equitable defense if that party has violated an equitable principle such as good faith. 2, fiche 4, Anglais, - clean%20hands%20doctrine
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- doctrine of clean hands
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- doctrine des mains propres
1, fiche 4, Français, doctrine%20des%20mains%20propres
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- théorie des mains propres 2, fiche 4, Français, th%C3%A9orie%20des%20mains%20propres
correct, nom féminin
- théorie des mains nettes 3, fiche 4, Français, th%C3%A9orie%20des%20mains%20nettes
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Avant qu'un tribunal n'ordonne la liquidation forcée d'une compagnie, il s'assurera que la personne qui demande cette liquidation est elle-même sans blâme (doctrine des «mains propres»), c'est-à-dire que le motif invoqué n'a pas pris naissance par sa faute [...] 4, fiche 4, Français, - doctrine%20des%20mains%20propres
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- doctrine des mains nettes
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2004-01-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Programs and Courses
- Hygiene and Health
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Operation Clean Hands 1, fiche 5, Anglais, Operation%20Clean%20Hands
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
UNICEF [United Nations Children's Fund] health campaign in Rwanda. 1, fiche 5, Anglais, - Operation%20Clean%20Hands
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de programmes et de cours
- Hygiène et santé
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Opération mains propres
1, fiche 5, Français, Op%C3%A9ration%20mains%20propres
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Títulos de programas y cursos
- Higiene y Salud
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- Operación manos limpias
1, fiche 5, Espagnol, Operaci%C3%B3n%20manos%20limpias
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2000-03-20
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Public Administration (General)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Inter Office by Hands
1, fiche 6, Anglais, Inter%20Office%20by%20Hands
correct, Canada
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Publication number TF156 of Revenue Canada. 1, fiche 6, Anglais, - Inter%20Office%20by%20Hands
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Administration publique (Généralités)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Livraison inter-bureau en mains propres
1, fiche 6, Français, Livraison%20inter%2Dbureau%20en%20mains%20propres
correct, nom féminin, Canada
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Publication numéro TF156 de Revenu Canada. 1, fiche 6, Français, - Livraison%20inter%2Dbureau%20en%20mains%20propres
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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