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MAINS TIERCES [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
- Loans
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- garnishment
1, fiche 1, Anglais, garnishment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- attachment 2, fiche 1, Anglais, attachment
correct
- seizure by garnishment 3, fiche 1, Anglais, seizure%20by%20garnishment
correct, Québec
- attachment by garnishment 4, fiche 1, Anglais, attachment%20by%20garnishment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A legal proceeding whereby money or property due a debtor but in the possession of another is applied to the payment of the debt owed to the plaintiff. 5, fiche 1, Anglais, - garnishment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Prêts et emprunts
Fiche 1, La vedette principale, Français
- saisie-arrêt
1, fiche 1, Français, saisie%2Darr%C3%AAt
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- saisie en main tierce 2, fiche 1, Français, saisie%20en%20main%20tierce
correct, nom féminin, Québec
- saisie en mains tierces 3, fiche 1, Français, saisie%20en%20mains%20tierces
correct, nom féminin, Québec
- saisie-arrêt en mains tierces 4, fiche 1, Français, saisie%2Darr%C3%AAt%20en%20mains%20tierces
à éviter, nom féminin
- saisie-arrêt en main tierce 5, fiche 1, Français, saisie%2Darr%C3%AAt%20en%20main%20tierce
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La saisie-arrêt est celle par laquelle un créancier demandeur présente une demande au tribunal afin que ce dernier ordonne la saisie d'un bien appartenant au défendeur et se trouvant en la possession d'un tiers. 6, fiche 1, Français, - saisie%2Darr%C3%AAt
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
saisie-arrêt en mains tierces; saisie-arrêt en main tierce : Ces termes sont à éviter car il s'agit d'expressions redondantes. La saisie-arrêt est nécessairement effectuée en main tierce. 7, fiche 1, Français, - saisie%2Darr%C3%AAt
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Préstamos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- embargo
1, fiche 1, Espagnol, embargo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Retención, por orden judicial, de los bienes de un deudor mientras éste hace frente al pago de su débito, o hasta que procede a su liquidación para cancelar la deuda. 2, fiche 1, Espagnol, - embargo
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - embargo
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-03-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- garnish
1, fiche 2, Anglais, garnish
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- saisir-arrêter
1, fiche 2, Français, saisir%2Darr%C3%AAter
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- arrêter en mains tierces 2, fiche 2, Français, arr%C3%AAter%20en%20mains%20tierces
correct
- pratiquer une saisie-arrêt 3, fiche 2, Français, pratiquer%20une%20saisie%2Darr%C3%AAt
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-11-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Security
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- in escrow
1, fiche 3, Anglais, in%20escrow
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
... escrow has two nominal senses: ... (2) "a deposit held in trust or as security" (in escrow). 2, fiche 3, Anglais, - in%20escrow
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Between the time that a document or cash is deposited with the escrow agent and the transaction consummated, the items are considered to be «in escrow». 3, fiche 3, Anglais, - in%20escrow
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- en mains tierces 1, fiche 3, Français, en%20mains%20tierces
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- entiercé 2, fiche 3, Français, entierc%C3%A9
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Aux mains d'un intermédiaire, d'un tiers. 1, fiche 3, Français, - en%20mains%20tierces
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
«délivrer sous condition» est l'équivalent de «deliver in escrow» normalisé dans le cadre du PAJLO. 3, fiche 3, Français, - en%20mains%20tierces
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
- Fraseología
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- en depósito 1, fiche 3, Espagnol, en%20dep%C3%B3sito
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-07-02
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- attachable debt
1, fiche 4, Anglais, attachable%20debt
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- garnishable debt 1, fiche 4, Anglais, garnishable%20debt
correct
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- créance saisissable
1, fiche 4, Français, cr%C3%A9ance%20saisissable
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- dette saisissable en mains tierces 1, fiche 4, Français, dette%20saisissable%20en%20mains%20tierces
à éviter, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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