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MAINTIEN INCARCERATION [20 fiches]

Fiche 1 2025-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Penal Administration
OBS

Corrections and Conditional Release Act: short title.

OBS

An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Administration pénitentiaire
OBS

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : titre abrégé.

OBS

Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
CONT

To order detention during period of statutory release, the [Parole Board of Canada] must be satisfied that, before the end of the sentence, the offender is likely to commit an offence causing death or serious harm to another person or a serious drug offence.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
DEF

Décision prise par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ordonnant qu'un délinquant demeure incarcéré jusqu'à l'expiration de sa peine au lieu d'être mis en liberté d'office après avoir purgé les deux tiers d'une peine d'une durée déterminée.

OBS

Lorsqu'elle ordonne le maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la liberté d'office, la Commission des libérations conditionnelles doit être convaincue que le délinquant commettra, s'il est mis en liberté avant l'expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne ou encore une infraction grave liée à la drogue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Lorsqu'un détenu se voit refuser l'octroi de la libération conditionnelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Penal Administration
  • Criminology
  • Detention Pre-Screening Review Report
Terme(s)-clé(s)
  • Detention Pre Screening Review Report

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
OBS

Il s'agit d'un examen effectué par l'établissement où est incarcéré le délinquant.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Criminology
  • Penal Administration
Terme(s)-clé(s)
  • Inmates Referred for Detention

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Criminology
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Criminologie
  • Peines

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Administration pénitentiaire
OBS

Service correctionnel Canada

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration pénitentiaire
OBS

Document du SCC [Service correctionnel du Canada] et de la CNLC [Commission nationale des libérations conditionnelles], octobre 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Criminology
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
OBS

Rapport de recherche.

OBS

Source(s) : Liste des publications du SCC [Service correctionnel du Canada] - novembre 1996.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Data Banks and Databases
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Banques et bases de données
  • Administration pénitentiaire
OBS

Base de données de la CNLC [Commission nationale sur la libération conditionnelle].

OBS

Source(s) : Infosource : Répertoire des bases de données du gouvernement fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1995-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Administration pénitentiaire
OBS

Contexte = nouveaux établissements pour femmes : à l'intérieur d'un établissement, un comité chargé d'examiner les cas en vue d'un éventuel renvoi à la CNLC [Commission nationale sur la libération conditionnelle] pour maintien en incarcération.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1995-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration pénitentiaire
OBS

Formulaire NPB/CNLC 65 utilisé dans le Système de gestion des détenus.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1994-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

The purpose of the hearing is to determine whether the offender should be held in custody to the end of the sentence on the grounds that, if released, the offender would likely commit an offence causing death or serious harm.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Audience ayant pour but de déterminer s'il convient de maintenir le délinquant en incarcération jusqu'à la fin de sa peine du fait que, s'il était libéré, il commettrait probablement une infraction causant la mort ou un dommage grave.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1994-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1993-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1992-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Minutes of Proceedings and Evidence of the Standing Committee on Justice and the Solicitor General, Issue no. 3, Tuesday, June 11, 1991.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général, fascicule no 3, le mardi 11 juin 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1990-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

Subsection 21.2(1) of the Parole Act.

OBS

Source : National Parole Board.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Paragraphe 21.2(1) de la Loi sur la libération conditionnelle.

OBS

Publication de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1989-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Provenance : Service correctionnel (traduction).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1988-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1988-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 20

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