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MAINTIEN LIEUX [2 fiches]

Fiche 1 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Tenants of business premises obtained a measure of security of tenure from 1st October 1954. This took the form of continuing the tenancy automatically until it was terminated by certain steps being taken, and by giving the tenant a right to apply for a new tenancy.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Droit que la loi reconnaît à certains locataires et sous certaines conditions, de demeurer dans le local loué, à l'expiration du bail, alors même que le bailleur s'y opposerait.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Security of tenure. [S]tatutory control of rent is in itself of little value to a tenant unless the legislation also provides security of tenure. The legislature, however, in granting such security, has not completely removed a landlord's right to recover possession. There are various grounds, such as specific kinds of misconduct by the tenant, on which even a statutory tenancy may be terminated. (MacMillan, "Law of Leases", p. 234)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception propre au droit des biens.

OBS

droit au maintien dans les lieux : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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