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MAINTIEN LIEUX [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- security of tenure
1, fiche 1, Anglais, security%20of%20tenure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tenants of business premises obtained a measure of security of tenure from 1st October 1954. This took the form of continuing the tenancy automatically until it was terminated by certain steps being taken, and by giving the tenant a right to apply for a new tenancy. 1, fiche 1, Anglais, - security%20of%20tenure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- maintien dans les lieux
1, fiche 1, Français, maintien%20dans%20les%20lieux
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit du locataire au maintien dans les lieux 2, fiche 1, Français, droit%20du%20locataire%20au%20maintien%20dans%20les%20lieux
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit que la loi reconnaît à certains locataires et sous certaines conditions, de demeurer dans le local loué, à l'expiration du bail, alors même que le bailleur s'y opposerait. 2, fiche 1, Français, - maintien%20dans%20les%20lieux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- security of tenure
1, fiche 2, Anglais, security%20of%20tenure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Security of tenure. [S]tatutory control of rent is in itself of little value to a tenant unless the legislation also provides security of tenure. The legislature, however, in granting such security, has not completely removed a landlord's right to recover possession. There are various grounds, such as specific kinds of misconduct by the tenant, on which even a statutory tenancy may be terminated. (MacMillan, "Law of Leases", p. 234) 1, fiche 2, Anglais, - security%20of%20tenure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit au maintien dans les lieux
1, fiche 2, Français, droit%20au%20maintien%20dans%20les%20lieux
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Acception propre au droit des biens. 1, fiche 2, Français, - droit%20au%20maintien%20dans%20les%20lieux
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
droit au maintien dans les lieux : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - droit%20au%20maintien%20dans%20les%20lieux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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