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MAISON HABITATION OCCUPEE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

Breaking and entering in a occupied dwelling-house.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

Introduction par effraction dans une maison d'habitation occupée.

OBS

maison d'habitation occupée : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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