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MAISON MAITRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Family Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- householder permitting defilement
1, fiche 1, Anglais, householder%20permitting%20defilement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The offences for the purpose of subsection (1) are ... an offence under section ... 167 (householder permitting defilement) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 1, 1988. 1, fiche 1, Anglais, - householder%20permitting%20defilement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit de la famille (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- maître de maison qui permet le déflorement
1, fiche 1, Français, ma%C3%AEtre%20de%20maison%20qui%20permet%20le%20d%C3%A9florement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes : [...] les infractions prévues au paragraphe [...] 167 (maître de maison qui permet le déflorement) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988. 1, fiche 1, Français, - ma%C3%AEtre%20de%20maison%20qui%20permet%20le%20d%C3%A9florement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-03-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- householder
1, fiche 2, Anglais, householder
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An owner, manager or person who assists in the management or control of premises who knowingly permits a child under 18 to be in or on the premises for the purpose of engaging in an illegal sexual activity. 1, fiche 2, Anglais, - householder
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term and definition taken from the 3rd supplement to chapter 19, section 150 of the Criminal Code, published in 1987. 2, fiche 2, Anglais, - householder
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- maître de maison
1, fiche 2, Français, ma%C3%AEtre%20de%20maison
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Propriétaire, occupant, gérant ou tout autre responsable de l'accès ou de l'utilisation d'un lieu, qui sciemment permet à un jeune âgé de moins de 18 ans de fréquenter ce lieu ou de s'y trouver dans l'intention de commettre des actes sexuels illégaux. 1, fiche 2, Français, - ma%C3%AEtre%20de%20maison
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme et définition tirés du 3e supplément au chapitre 19, section 150 du Code criminel, publié en 1987. 2, fiche 2, Français, - ma%C3%AEtre%20de%20maison
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-01-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Urban Housing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- executive home 1, fiche 3, Anglais, executive%20home
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- maison de maître
1, fiche 3, Français, maison%20de%20ma%C3%AEtre
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- maison bourgeoise 1, fiche 3, Français, maison%20bourgeoise
nom féminin
- maison haut-de-gamme 2, fiche 3, Français, maison%20haut%2Dde%2Dgamme
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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