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MAISON PARI [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Offences and crimes
- Games of Chance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- keeper of a common betting house
1, fiche 1, Anglais, keeper%20of%20a%20common%20betting%20house
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Infractions et crimes
- Jeux de hasard
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tenancier d’un maison de pari
1, fiche 1, Français, tenancier%20d%26rsquo%3Bun%20maison%20de%20pari
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- tenancière d’un maison de pari 1, fiche 1, Français, tenanci%C3%A8re%20d%26rsquo%3Bun%20maison%20de%20pari
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
tenancier d'un maison de pari; tenancière d'un maison de pari : termes tirés du Mini-lexique des infractions contre l’ordre public et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - tenancier%20d%26rsquo%3Bun%20maison%20de%20pari
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-08-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Games of Chance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- illegal gaming house
1, fiche 2, Anglais, illegal%20gaming%20house
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Jeux de hasard
Fiche 2, La vedette principale, Français
- maison de pari illicite
1, fiche 2, Français, maison%20de%20pari%20illicite
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
maison de pari illicite : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l’ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 2, Français, - maison%20de%20pari%20illicite
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-08-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Games of Chance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- betting house
1, fiche 3, Anglais, betting%20house
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- common betting house 2, fiche 3, Anglais, common%20betting%20house
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Jeux de hasard
Fiche 3, La vedette principale, Français
- maison de pari
1, fiche 3, Français, maison%20de%20pari
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Local ouvert, gardé ou employé aux fins de permettre : a) ou bien aux personnes qui le fréquentent de parier entre elles ou avec le tenancier, ou de les y encourager ou aider; b) ou bien à une personne de recevoir, d'enregistrer, d'inscrire, de transmettre ou de payer des paris ou d'en annoncer les résultats. 2, fiche 3, Français, - maison%20de%20pari
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
maison de pari : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l’ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 3, Français, - maison%20de%20pari
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2008-05-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Law
- Offences and crimes
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- common betting house
1, fiche 4, Anglais, common%20betting%20house
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A place that is opened, kept or used for the purpose of (a) enabling, encouraging or assisting persons who resort thereto to bet between themselves or with the keeper or b) enabling any person to receive, record, register, transmit or pay bets or to announce the results of betting. 2, fiche 4, Anglais, - common%20betting%20house
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit pénal
- Infractions et crimes
Fiche 4, La vedette principale, Français
- maison de pari
1, fiche 4, Français, maison%20de%20pari
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Local ouvert, gardé ou employé aux fins a) de permettre aux personnes qui le fréquentent de parier entre elles ou avec le tenancier, ou de les y encourager ou aider, ou b) de permettre à une personne de recevoir, enregistrer, inscrire, transmettre ou payer des paris ou d'en annoncer les résultats. 2, fiche 4, Français, - maison%20de%20pari
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1990-02-05
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- common betting house 1, fiche 5, Anglais, common%20betting%20house
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Cited in Collection of Definitions in Federal Statutes (BT-153, 1989) 2, fiche 5, Anglais, - common%20betting%20house
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
means a place that is opened, kept or used for the purpose of (a) enabling, encouraging or assisting persons who resort thereto to bet between themselves or with the keeper or (b) enabling any person to receive record, register, transmit or pay bets or to announce the results of betting. 1, fiche 5, Anglais, - common%20betting%20house
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 5, La vedette principale, Français
- maison de pari
1, fiche 5, Français, maison%20de%20pari
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Recueil des définitions des lois fédérales (BT-153,1989 2, fiche 5, Français, - maison%20de%20pari
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Local ouvert, gardé ou employé aux fins de permettre : a) ou bien aux personnes qui le fréquentent de parier entre elles ou avec le tenancier, ou de les y encourager ou aider : b) ou bien à une personne de recevoir, d'enregistrer, d'inscrire, de transmettre ou de payer des paris ou d'en annoncer les résultats. 1, fiche 5, Français, - maison%20de%20pari
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1987-08-04
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- keeping a common betting house 1, fiche 6, Anglais, keeping%20a%20common%20betting%20house
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
s. 185(1) of the Criminal Code. 1, fiche 6, Anglais, - keeping%20a%20common%20betting%20house
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 6, La vedette principale, Français
- tenancier d’une maison de pari
1, fiche 6, Français, tenancier%20d%26rsquo%3Bune%20maison%20de%20pari
nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Par. 185(1) du Code criminel. 1, fiche 6, Français, - tenancier%20d%26rsquo%3Bune%20maison%20de%20pari
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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