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MAISON PARI [6 fiches]

Fiche 1 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes
  • Games of Chance

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
  • Jeux de hasard
OBS

tenancier d'un maison de pari; tenancière d'un maison de pari : termes tirés du Mini-lexique des infractions contre l’ordre public et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Games of Chance

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Jeux de hasard
OBS

maison de pari illicite : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l’ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Games of Chance

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Jeux de hasard
DEF

Local ouvert, gardé ou employé aux fins de permettre : a) ou bien aux personnes qui le fréquentent de parier entre elles ou avec le tenancier, ou de les y encourager ou aider; b) ou bien à une personne de recevoir, d'enregistrer, d'inscrire, de transmettre ou de payer des paris ou d'en annoncer les résultats.

OBS

maison de pari : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l’ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Offences and crimes
DEF

A place that is opened, kept or used for the purpose of (a) enabling, encouraging or assisting persons who resort thereto to bet between themselves or with the keeper or b) enabling any person to receive, record, register, transmit or pay bets or to announce the results of betting.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
DEF

Local ouvert, gardé ou employé aux fins a) de permettre aux personnes qui le fréquentent de parier entre elles ou avec le tenancier, ou de les y encourager ou aider, ou b) de permettre à une personne de recevoir, enregistrer, inscrire, transmettre ou payer des paris ou d'en annoncer les résultats.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1990-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Cited in Collection of Definitions in Federal Statutes (BT-153, 1989)

OBS

means a place that is opened, kept or used for the purpose of (a) enabling, encouraging or assisting persons who resort thereto to bet between themselves or with the keeper or (b) enabling any person to receive record, register, transmit or pay bets or to announce the results of betting.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Recueil des définitions des lois fédérales (BT-153,1989

OBS

Local ouvert, gardé ou employé aux fins de permettre : a) ou bien aux personnes qui le fréquentent de parier entre elles ou avec le tenancier, ou de les y encourager ou aider : b) ou bien à une personne de recevoir, d'enregistrer, d'inscrire, de transmettre ou de payer des paris ou d'en annoncer les résultats.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1987-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

s. 185(1) of the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Par. 185(1) du Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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