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MAJORITE QUALIFIEE [3 fiches]

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Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Bodies (Intl. Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

For the purposes of paragraph 1 of this Article a qualified majority vote means an affirmative vote of the Member States comprising no less than three-quarters of the membership of the Community.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Organismes internationaux (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le vote à la majorité qualifiée est une procédure de vote employée par le Conseil de l'Union européenne pour la plupart de ses décisions. Le vote de chaque pays est pondéré selon une valeur fixe, relative à la taille de sa population. À présent, chaque décision prise à la majorité qualifiée doit obtenir un minimum de 73,9% des votes pour être adoptée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A supermajority or a qualified majority is a requirement for a proposal to gain a specified level or type of support which exceeds a simple majority in order to have effect. In some jurisdictions, for example parliamentary procedure requires that any action that may after the rights of the minority has a supermajority requirement (such as a two-thirds majority).

Terme(s)-clé(s)
  • super majority
  • super-majority

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le vote à la majorité qualifiée est une procédure de vote employée par le conseil de l'Union européenne pour la plupart de ses décisions. Le vote de chaque pays est pondéré selon une valeur fixe, relative à la taille de sa population.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A corporate bylaw requiring approval by vote of 70 to 80 per cent of a company's shareholders before a major change such as a merger can take place.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Clauses de majorité qualifiée. Le procédé est conçu en vue de rendre très difficile l'accomplissement de la deuxième étape d'une opération gigogne : prise de contrôle puis fusion.

Espagnol

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