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MALADE CURE OBLIGATOIRE [7 fiches]

Fiche 1 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
21
code de formulaire
OBS

Pursuant to the Mental Health Act, Gazette Part II. Form number 21.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
21
code de formulaire
OBS

En vertu de la Loi sur la santé mentale, Gazette Partie II. Formule numéro 21.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
20
code de formulaire
OBS

Pursuant to the Mental Health Act, Gazette Part II. Form number 20.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
20
code de formulaire
OBS

En vertu de la Loi sur la santé mentale, Gazette Partie II. Formule numéro 20.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
26
code de formulaire
OBS

Pursuant to the Mental Health Act, Gazette Part II. Form number 26.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
26
code de formulaire
OBS

En vertu de la Loi sur la santé mentale, Gazette Partie II. Formule numéro 26.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Social Law
  • Health Law
DEF

A person who is detained in psychiatric facility under a certificate of involuntary admission or a certificate of renewal [Mental Health Act of Ontario].

CONT

A person can become an involuntary patient in three ways: 1. by doctor's certificate; 2. by police action; 3. by court order.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Droit social
  • Droit de la santé
CONT

[...] la cause [...] laisse intacte les lois des provinces et territoires canadiens qui ne permettent pas à un patient involontaire, peu importe son aptitude, de refuser un traitement psychiatrique nécessaire.

OBS

patient en placement non volontaire : terme utilisé dans la Loi sur la santé mentale du Yukon [Lois révisées du Yukon, c.150, a. 17(1)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización médica y hospitalaria
  • Derecho social
  • Derecho de salud
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire de la Loi sur la Santé mentale (Manitoba)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire de la Loi sur la Santé mentale (Manitoba)

Espagnol

Conserver la fiche 7

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