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MALAISE PERSONNEL APPRECIABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A person with an interest in land could bring an action for nuisance from building work either for a direct interference with the land by the work, or for "sensible personal discomfort" resulting from the work which caused non-direct damage to the amenity of the land, provided such personal discomfort was the result of the work having been conducted without reasonable consideration for neighbouring properties.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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