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MALTRAITANCE CONJUGALE [8 fiches]

Fiche 1 2025-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
CONT

Abuse between spouses is not just a private problem. Assaulting, threatening or harming another person is a crime, whether or not they are your spouse. The law applies equally regardless of gender or the status of the relationship. Both women and men can be victims of violence from a family member and violence can occur in heterosexual and same-sex relationships.

OBS

Spousal abuse is a pattern of behaviour intended to exercise control that one married or common-law partner perpetrates towards the other.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
OBS

La maltraitance conjugale est un schéma de comportement adopté dans le but de contrôler qu'un époux ou conjoint de fait exerce sur l'autre.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
Terme(s)-clé(s)
  • spousal-abuse victim
  • spousal abuse victim
  • conjugal-abuse victim
  • conjugal abuse victim
  • domestic-abuse victim
  • domestic abuse victim

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
CONT

Une preuve de mauvais traitement ou de cruauté mentale peut étayer la décision d'étudier une demande en vue de l'octroi du droit d'établissement, mais elle ne devrait pas constituer en soi un motif suffisant d'octroyer le droit d'établissement à quelqu'un. Dans ces cas, les conjoints maltraités ont le choix de retourner dans leur foyer pour y trouver la sécurité et la protection de leur famille.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
  • Special-Language Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • spousal-abuse reporting

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
OBS

Refers to all forms of abuse in the context of a conjugal relationship.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
OBS

Désigne toute forme de maltraitance exercée dans le contexte d'une relation conjugale.

OBS

maltraitance conjugale : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
CONT

The Appellant's mother's claim was accepted as she was found to be a member of a particular social group, namely, as victim of conjugal abuse and as having established discrimination cumulatively amounting to persecution as a woman not conforming to conservative Muslim religious laws or customs in Iran.

Terme(s)-clé(s)
  • spousal-abuse victim
  • conjugal-abuse victim
  • domestic-abuse victim

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
OBS

victime de maltraitance conjugale : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Penal Law
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
OBS

[The] battered women's movement [acknowledges] the realities of domestic abuse. ... Counselling for the survivors is available whether she stays with her partner or not. ... The fact the abusers may avoid jail time by completing the program is not necessarily contrary to the goal of holding perpetrators accountable.

Terme(s)-clé(s)
  • spousal-abuse perpetrator
  • conjugal-abuse perpetrator
  • domestic-abuse perpetrator

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit pénal
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
OBS

auteur de maltraitance conjugale; auteure de maltraitance conjugale; autrice de maltraitance conjugale : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
OBS

Counselling for the survivors is available whether she stays with her partner or not.

Terme(s)-clé(s)
  • spousal-abuse survivor
  • conjugal-abuse survivor
  • domestic-abuse survivor

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
OBS

survivant de maltraitance conjugale; survivante de maltraitance conjugale : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

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