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MANDAT ARRESTATION REINCARCERATION REVOCATION LIBERATION SOUS SURVEILLANCE OBLIGATOIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Warrant of Apprehension and Recommitment on Revocation of Mandatory Supervision
1, fiche 1, Anglais, Warrant%20of%20Apprehension%20and%20Recommitment%20on%20Revocation%20of%20Mandatory%20Supervision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Issued by the National Parole Board. 2, fiche 1, Anglais, - Warrant%20of%20Apprehension%20and%20Recommitment%20on%20Revocation%20of%20Mandatory%20Supervision
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General. 2, fiche 1, Anglais, - Warrant%20of%20Apprehension%20and%20Recommitment%20on%20Revocation%20of%20Mandatory%20Supervision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Mandat d'arrestation et de réincarcération sur révocation de la libération sous surveillance obligatoire
1, fiche 1, Français, Mandat%20d%27arrestation%20et%20de%20r%C3%A9incarc%C3%A9ration%20sur%20r%C3%A9vocation%20de%20la%20lib%C3%A9ration%20sous%20surveillance%20obligatoire
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Délivré par la Commission nationale des libérations conditionnelles. 2, fiche 1, Français, - Mandat%20d%27arrestation%20et%20de%20r%C3%A9incarc%C3%A9ration%20sur%20r%C3%A9vocation%20de%20la%20lib%C3%A9ration%20sous%20surveillance%20obligatoire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Appellation recommandée par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général. 2, fiche 1, Français, - Mandat%20d%27arrestation%20et%20de%20r%C3%A9incarc%C3%A9ration%20sur%20r%C3%A9vocation%20de%20la%20lib%C3%A9ration%20sous%20surveillance%20obligatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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