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MANDAT ARRET PROVISOIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Penal Law
- Offences and crimes
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- provisional arrest warrant
1, fiche 1, Anglais, provisional%20arrest%20warrant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the IAG [International Assistance Group] determines if the person sought is in Canada or on their way to Canada and assesses the situation. If the IAG concludes that the request for provisional arrest is justified, it sends an authority to arrest and supporting documentation to the regional office for an application to the court. Counsel acting for the requesting partner will apply to the judge for the provisional arrest warrant. 2, fiche 1, Anglais, - provisional%20arrest%20warrant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit pénal
- Infractions et crimes
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat d’arrestation provisoire
1, fiche 1, Français, mandat%20d%26rsquo%3Barrestation%20provisoire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mandat d'arrêt provisoire 2, fiche 1, Français, mandat%20d%27arr%C3%AAt%20provisoire
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] Le juge peut, sur demande ex parte du procureur général, lancer un mandat d'arrestation provisoire contre une personne s'il a des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunis [...] 3, fiche 1, Français, - mandat%20d%26rsquo%3Barrestation%20provisoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Derecho penal
- Infracciones y crímenes
- Administración penitenciaria
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- orden judicial de detención provisional
1, fiche 1, Espagnol, orden%20judicial%20de%20detenci%C3%B3n%20provisional
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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